Le rôle de l’avocat dans le contexte international
Quel est le vrai sens d’être un avocat international de nos jours ? Les clients n’ont pas uniquement besoin d’un expert en droit, mais d’un interprète du contexte international.
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La responsabilité des administrateurs dans les procédures de faillite en Espagne
En Espagne, dans le cas où il n’y ait aucune chance de refinancer la dette d’une entreprise en temps de crise, le conseil d’administration doit entamer une procédure de faillite.
Nous allons nous centrer sur les devoirs des administrateurs en cas de faillite de l’entreprise.
Le recouvrement de dettes en Espagne
De nos jours, il est de plus en plus habituel pour les entreprises de rencontrer une des situations les plus désagréables à laquelle peut être confronté un chef d’entreprise, qui n’est autre que celle d’avoir un client qui ne paye plus. La première chose que doit faire le créancier dans ce cas là est de réclamer cette dette, au moyen de l’envoi d’un Burofax, de préférence avec accusé-réception et copie certifiée de l’envoi. Si cela n’a pas d’effet et n’aboutit pas à un accord extrajudiciaire avec le débiteur, la seule voie qu’il reste est le recours à la voie judiciaire.
La réforme de la loi des faillites en Espagne
L’avant-projet de loi de réforme de la loi des faillites a été approuvé. Il fait suite à celle effectuée grâce au décret-loi royal 3/2009 du 27 mars, sur les mesures d’urgence en matière fiscale, financière et de faillite. La réforme va dans le sens de la simplification, l’agilité et la diminution du coût du processus de faillite.
La nouvelle loi espagnole des sociétés de capitaux
Le conseil des Ministres espagnol a approuvé le 2 juillet dernier, par décret royal législatif 1/2010, le Texte Refondu de la Loi des Sociétés de Capitaux, pour que soient unifiées dans un unique texte légal les normes portant sur les sociétés anonymes,
Le testament sous-seing privé en Espagne
Il existe en Droit espagnol deux catégories de testaments, les testaments de droit commun et les spéciaux. Les testaments spéciaux sont les testaments militaires, maritimes et ceux effectués dans un pays étranger.
Terms of payment in Spain
Attending the unsuccessful results through the Spanish Law 3/2004, of December 29th, where measures were established against late payments in commercial transactions, new changes have been introduced in order to establish a Maximum Period for payment in these commercial transactions between companies or even with the Public Administration.
Acheter une propriété en Espagne
L’Espagne a un marché de l’immobilier solide, développé et bien régulé qui lui a permis de connaître un incroyable essor de son offre immobilière aussi bien quantitativement que qualitativement. Jusqu’à bien peul l’Espagne construisait à elle seule autant de bâtiments que le reste de l’Union Européenne regroupée. Touchée elle aussi par la crise internationale actuelle, les prix tendent à stagner voir même à baisser rendant l’achat de biens immobiliers beaucoup plus valable.
Company default recovery
Did you know that managers of private and public limited companies are jointly and severally liable to the companies’ debts against creditors because of dissolution when such dissolution is not brought within two months?
