Régime de sanctions de la Loi de Protection de données à caractère personnel en Espagne (LOPD)
Suite à la réforme du régime de sanctions de la LOPD, régime pour lequel la compétence revient à l´Agence Espagnole de Protection des Données, il est établi que seront soumis au régime de sanctions, non seulement les responsables des fichiers (tout établissement qui traite les données personnelles directement) mais aussi les personnes qui sont chargées du traitement de ces données (tout établissement qui traite des données personnelles sur demande).
Le traitement adéquat des données à caractère personnel doit représenter une priorité pour les responsables des fichiers et les personnes chargées du traitement de ceux-ci, puisque la Loi Organique espagnole 15/1999, du 13 décembre, de protection des données à caractère personnel (dorénavant « LOPD ») établit un régime sévère à leur encontre, ainsi qu’un régime spécial pour les administrations publiques.
1- Typologie des infractions et sanctions
Le régime de sanctions de la LOPD opère une classification des infractions, distinguant les infractions mineures, graves et très graves. Les amendes encourues s´élèvent de 900 à 40 000 € pour les infractions mineures, de 40 001 à 600 000€ pour les infractions graves et de 600 000€ à 900 000€ pour les infractions très graves.
2- Comportements constitutifs d´une infraction
Une fois qualifiée la gravité de l’infraction tel qu’indiqué ci-dessus, il convient de présenter les comportements constitutifs de ces infractions, ainsi que leur gravité.
a) Infractions mineures
La LOPD envisage 4 types d´infractions mineures consistant à: (i) ne pas remettre à l´Agence Espagnole de Protection des Données (dorénavant « AEPD ») les informations prévues dans cette Loi ou dans ses modalités d´application, (ii) ne pas solliciter l´inscription du fichier contenant les données personnelles dans le Registre de Protection des Données, (iii) ne pas remplir son devoir d´information envers l’intéressé, au sujet du traitement de ses données à caractère personnel, après les avoir lui-même livrées et (iv) la transmission des données à une personne chargée de leurs traitementsans respecter les obligations de formes prévues à l´article 12 de la Loi.
b) Infractions graves
En ce qui concerne les infractions graves, la LOPD établit onze infractions qui vont, entre autres, de la création d’un fichier de titularité publique sans autorisation, au traitement des données personnelles sans l’obtention préalable du consentement de l’intéressé (lorsque celui-ci est nécessaire), en passant par l’empêchement ou l’entraveà l’exercice des droit ARAO de l’intéressé (accès, rectification, annulation et opposition), ou encore la réalisation de certains actes reflétant un refus de cooperer ou d’entrave à l’exercice de l’AEPD..
c) Infractions très graves
Les infractions très graves recouvrent les 4 cas suivant: (i) l’obtention de données par des moyens fallacieux ou frauduleux, (ii) le traitement ou la transmission de données à caractères personnel dans certaines circonstances particulières, (iii) ne pas arrêter le traitement frauduleux de données après en avoir pourtant reçula demande du directeur de l’AEPD, (iv) le transfert international des données à caractère personnelvers des pays qui n’assurent pas un niveau de protection comparable, sans l’autorisation du directeur de l’AEPD, sauf dans les cas où conformément à cette loi ou à ses modalités d’application, une telle autorisation n’est pas nécessaire.
3- Graduation des peines et avertissement
Présente dans la majorité des cas sanctionnés, le vaste cadre général établit par la Loi à propos de l’imposition d’amendes, attire l’attention. La LOPD contient une liste non exhaustive de critères qui permettent à l’organe compétent pour sanctionner (l’AEPD) d’échelonner une amende en fonction du degré d’intention, du caractère continu, du volume d’affaires ou d’activité du contrevenant ect.. , ainsi que certains critères qui permettent de fixer le montant de l’amende en fonction des infractions qui précèdent immédiatement en gravité (c’est à dire, de très grave à grave et de grave à mineure)
Enfin, l’organisme compétent pour sanctionner peut exceptionnellement avertir le contrevenant, évitant ainsi le paiement d’une amende, si certaines conditions sont réunies: (i) que les faits soient constitutifs d’une infraction légère ou grave et (ii) que le contrevenant n’aient pas été précédemment sanctionné ou averti pour des faits similaires.
Nicolás Melchior
Mariscal Abogados, Avocats francophones en Espagne
Eurojuris España, réseau espagnol inernational de cabinet d’avocats
