La procédure d’injonction de payer en Espagne, un moyen rapide d’obtenir le paiement des créances
Cette procédure fait partie des nouveaux instruments introduits lors de l’adoption de l’actuelle Loi de procédure civile (LEC) afin de renforcer la protection des crédits. Cette procédure est réglementée aux articles 812 à 818 dudit texte. C’est un moyen rapide et pratique afin de réclamer le paiement de créances pécuniaires.
Actuellement, cette procédure est l’une des plus utilisées en matière civile et son objet se limite à des opérations à caractère économique. En vertu des dispositions de l’article 812 de la LEC, la dette qui peut être exigée doit réunir les caractéristiques suivantes : pécuniaire, liquide, déterminée, expirée et exigible pour tout montant. Il est important de noter que le montant est imposable à hauteur de 100€ plus une partie variable à 0,5 du principal chaque fois que la somme réclamée dépasse les 2.000,00€.
La procédure d’injonction de payer débutera à la demande du créancier. Il s’agit de produire un simple écrit, puisque cette procédure s’enclenche lorsque l’un des documents précisés dans l’article 812 de la LEC est apporté, afin de prouver la relation entre les parties. Il incombera au débiteur la charge de s’opposer à cette requête, s’il ne reconnaît pas l’existence de la dette. Cela donnera lieu à une nouvelle procédure dans laquelle le juge décidera à l’appui des preuves apportées, quelle partie a raison.
La requête devra être présentée au Tribunal de Première Instance en Espagne compétent, satisfaisant les critères pertinents de compétence territoriale. Une fois présentée cette première demande, le secrétaire judiciaire procède à son examen et admission. Si le secrétaire décide que concourent les conditions nécessaires pour son irrecevabilité, alors il en avisera le juge qui adoptera la décision correspondante.
Le débiteur pourra adopter différentes attitudes durant la procédure. L’une d’elles consiste à payer la somme demandée par le créancier volontairement. Il pourra également s’opposer en exprimant par écrit les raisons pour lesquelles, selon lui, il ne doit pas payer le montant total de la créance ou une partie de celle-ci. L’autre possibilité dont il dispose est de laisser s’écouler le délai, sans payer ni s’y opposer. Dans ce dernier cas, et une fois que le décret du Secrétaire judiciaire a été prononcé, le début de la procédure d’exécution forcée sera acté par écrit afin de saisir les biens du débiteur pour le remboursement de la créance.
En conclusion, cette procédure d’injonction de paiement a une importance capitale dans les transactions juridiques en Espagne, et peut être considérée comme un instrument fondamental pour la protection par voie juridictionnelle des crédits.
Carlos Triana et Monika Bertram
Mariscal Abogados, Avocats francophones en Espagne
