La fusion d’entreprises en Espagne: fusion pour création et fusion par absorption
Pour pouvoir comprendre en quoi consiste la fusion de sociétés, il faut analyser les articles 22 et suivants de la loi 3/2009, du 3 avril, sur les modifications structurelles des sociétés commerciales en Espagne (loi dite LMESC):
En quoi consiste la fusion de sociétés?
Selon la loi susmentionnée, il s’agit d’une opération qui implique que deux ou plusieurs sociétés dument inscrites au Registre du Commerce, et soumises au Droit espagnol, s’unissent pour ne former qu’une seule société.
Ladite union résulte de la transmission en bloc du patrimoine des sociétés suivie de la distribution aux associés de ces sociétés, des actions ou parts sociales qui en découlent. La société résultant de la fusion peut être une société nouvelle ou une des sociétés ayant fait l’objet de cette fusion (la société absorbante).
Le droit espagnol distingue différents types de fusions. Pour savoir dans quel cas de fusion on se trouve, il faut s’interroger sur:
- la méthode choisie -> il peut s’agir d’une fusion pour création ou d’une fusion pour absorption (régie par l’article 23 LMESC).
- le type de sociétés participantes à la fusion -> fusion de sociétés de personnes, fusion de sociétés capitalistes ou fusion de sociétés mixtes.
- le pourcentage de participation -> fusion par absorption ; acquisition inversée ; fusion de sociétés jumelles et absorption de sociétés à 90% (articles 49, 50 et 52 LMESC)
Dans le présent article, nous traiterons des différentes fusions en fonction de la méthode choisie ; nous déterminerons ainsi si nous nous trouvons face à une fusion pour création ou face à une fusion pour absorption.
La fusion pour création ou constitution
Ce type de fusion suppose l’intégration de sociétés dans une nouvelle société.
Ceci implique l’extinction des sociétés qui fusionnent et le transfert à la nouvelle société de l’intégralité de leur patrimoine au travers de la transmission universelle. Ainsi, la nouvelle société acquiert les éléments constituant l’actif et le passif des sociétés qui ont cessé d’exister.
La création d’une nouvelle société (NewCo) suppose que celle-ci soit subrogée dans les droits et obligations de la société éteinte.
Qu’advient-il des associés des sociétés éteintes?
Dans ce cas, ils reçoivent un nombre d’actions ou de parts sociales proportionnel à leur participation dans la société éteinte.
La fusion pour absorption
En ce qui concerne la fusion pour absorption, celle-ci implique, à l’inverse de la fusion pour création, qu’une ou plusieurs sociétés (sociétés absorbées) s’intègrent à une autre société qui existe déjà, qui n’est donc pas nouvelle.
La société existante acquiert également au travers de la transmission universelle, le patrimoine des sociétés absorbées.
Qu’advient-il des associés des sociétés éteintes?
Dans ce cas, les associés des sociétés éteintes travaillent avec ceux de la société absorbante en échange d’un nombre d’actions ou de parts sociales proportionnel à ceux qu’ils avaient dans la première société. En conséquence de cette transmission universelle du patrimoine, le capital social de la société absorbante sera amplifié par l’intégration du capital social des sociétés absorbées.
De la même manière que dans le cas antérieur, la société absorbante se subroge dans les droits et obligations des sociétés éteintes.
Monika Bertram
Mariscal Abogados, Avocats francophones en Espagne
Eurojuris España, réseau espagnol inernational de cabinet d’avocats
