Fonctionnment d’une société à responsabilité limitée en Espagne (SARL)
Les titres de société confèrent aux associés deux types de prérogatives : des droits financiers (ex : droit aux dividendes) et des droits politiques comme le droit de vote aux assemblées d’actionnaires (I). Toutefois, la gestion quotidienne de la société est assurée par ses organes d’administration (II).
Les Assemblées d’associés dans une SARL
L’Assemblée Générale (AG) est le lieu d’expression de la volonté des associés. La Ley de Sociedades de Capital (LSC) fixe le champ de compétences des AG. Ainsi, sont décidées en AG l’approbation des comptes annuels, l’affectation du résultat, la nomination/révocation des administrateurs, la modification des statuts, l’augmentation/réduction de capital ou encore la transformation de la société notamment. Les statuts peuvent prévoir que des décisions, autres que celles mentionnées par la loi, doivent faire l’objet d’un vote en AG.
Il existe différents types d’AG :
- Les Assemblées Universelles (Juntas Universales) : une assemblée d’associés est dite universelle lorsque sont réunis ou représentés tous les associés. L’assemblée n’a pas à être convoquée mais tous les associés doivent approuver l’ordre du jour, qui peut être arrêté au jour de la tenue de l’assemblée. Elle peut avoir lieu n’importe où sur le territoire espagnol ou à l’étranger. Ces conditions peu contraignantes en font le type d’assemblée le plus répandu pour les petites sociétés.
- Les Assemblées Générales (Juntas Generales) : elles sont dites ordinaires (AGO) ou extraordinaires (AGE). Une AGO doit obligatoirement se tenir dans les 6 mois suivants la clôture de l’exercice, avec un ordre du jour qui doit porter sur l’approbation des comptes annuels de l’exercice précédent, l’affectation des résultats et une analyse de la gestion (d’autres sujets peuvent s’ajouter à l’ordre du jour). La tenue d’AGO est prévue dans les statuts. Les AGE sont toutes les AG qui ne sont pas ordinaires. Une AGE doit être convoquée dès lors que l’intérêt social l’exige. A noter que toute assemblée qui n’est pas ordinaire, pour laquelle sont convoqués et effectivement réunis tous les associés sont des assemblées extraordinaires à caractère universel.
Les décisions sont adoptées si elles font l’objet d’un vote à la majorité des votes (valablement émis). Les votes doivent représenter au moins un tiers des voix correspondant aux parts sociales du capital. Les votes blancs ne sont pas comptabilisés.
La loi indique que certaines décisions doivent être prises à la majorité qualifiée comme en cas d’augmentation/réduction de capital ou en cas de transformation, fusion, scission de la société (majorité des deux tiers dans ce cas). Les statuts peuvent prévoir une majorité renforcée par rapport à celle établie par la loi mais ils ne peuvent exiger que l’accord soit unanime.
Les organes d’administration de la SARL
Les administrateurs sont chargés de la gestion et de l’administration interne de la société. Ils représentent la société à l’égard des tiers et engagent donc la responsabilité de celle-ci à ce titre. Les administrateurs peuvent être des personnes physiques ou morales (qui doivent être représentées par une personne physique le cas échéant). La fonction d’administrateur ne dépend pas de la qualité d’associé. Le ou les administrateurs sont nommés dans l’acte de constitution de la société ou lors des Assemblées Générales.
La loi prévoit trois structures différentes pour les organes d’administration de la SARL, les statuts pouvant toutefois y déroger en prévoyant tout type d’organe d’administration pour la société :
- Un administrateur unique
- Plusieurs administrateurs qui sont solidairement responsables (les actes de l’un engagent la responsabilité des autres) ou qui sont tenus d’agir conjointement
- Un Conseil d’Administration composé de 3 à 12 membres (un Président, un vice-Président et un secrétaire)
Clément-Henri Girardot & Nicolás Melchior
Mariscal Abogados, Avocats francophones en Espagne
Eurojuris España, réseau espagnol inernational de cabinet d’avocats
