7 axes de réflexion pour faciliter l’octroi du permis de résidence en Espagne
15 mois après sa mise en place, plus de 530 personnes se sont vues attribuer un permis de résidence dit golden visa en Espagne suite à la réalisation d’un investissement significatif c’est-à-dire :
- L’achat d’un ou plusieurs biens immobiliers pour un montant d’au moins 500 000 euros
- Un investissement en actions ou parts sociales pour un montant supérieur à 1 millions d’euros
- Un investissement en dette publique espagnole supérieur à 2 millions d’euros
- La réalisation d’un projet d’entreprise considéré comme d’intérêt général
L’Espagne est non seulement un pays où il fait bon vivre, étant réputé pour sa qualité de vie (climat, gastronomie, réseaux de communication, etc.), mais aussi où il fait bon investir à l’heure où la croissance économique est de retour (+ 1,4% en 2014 et +2% en 2015 selon les prévisions du FMI) face à des prix de l’immobilier toujours attractifs. Le gouvernement souhaite profiter de cet élan pour renforcer l’investissement en Espagne en facilitant et en simplifiant l’octroi du golden visa à travers 7 mesures en cours d’étude.
L’élargissement du champ de l’attribution du permis de résidence
1. Des ayants-droits plus nombreux. Alors que seuls l’époux et les enfants mineurs (ou majeurs dans l’incapacité de se subvenir à eux-mêmes) de l’investisseur ou entrepreneur pouvaient prétendre au golden visa, il est envisagé que désormais les concubins, enfants majeurs et ascendants à charge y seront autorisés.
2. Délivrance d’un visa courte durée en cours d’acquisition d’un ou plusieurs biens immobiliers. Si l’intéressé souhaite acquérir un ou plusieurs biens immobiliers d’une valeur minimale de 500 000 euros, il pourra obtenir un visa de courte durée, valable pendant 6 mois, une fois le contrat d’arrhes signé et la somme de la transaction versée sur un compte espagnol.
3. Possible établissement de la résidence pendant les démarches administratives. Les investisseurs pourront bénéficier de la qualité de résident espagnol pendant toute la durée des démarches administratives aussi bien pour une demande de golden visa que lors de son renouvellement.
4.Un golden visa plus long. Il est prévu que le permis de résidence soit renouvelable tous les 5 ans et non plus tous les 2 ans comme c’est le cas actuellement.
La simplification des démarches administratives
5. Demander le visa depuis l’Espagne. Alors qu’auparavant l’investisseur étranger devait solliciter le permis de résidence hors d’Espagne, le gouvernement souhaite que les démarches puissent s’effectuer aussi bien depuis l’étranger qu’en Espagne.
6. L’allongement du délai pour demander le titre de résidence. La loi 14/2013 de soutien aux Entrepreneurs et d’Internationalisation dispose que la demande de permis de résidence doit être effectuée dans les 3 mois suivants la réalisation de l’investissement. Le gouvernement souhaite étendre cette durée à 1 an.
7. Faciliter le renouvellement du golden visa. Parmi les axes de réforme figurent la possibilité de renouveler le permis de résidence sans avoir à venir en Espagne. Rappelons qu’un citoyen extracommunautaire titulaire du golden visa en Espagne bénéficie aussi de la liberté de mouvement dans l’Espace Schengen.
Le gouvernement espagnol souhaite faire de l’investissement étranger une de ses priorités. Ainsi, il ambitionne de délivrer 2 000 permis de résidence pour investissement par an et même 10 000 dans un horizon de 5 ans. Le soleil n’a pas fini de briller sur l’Espagne et l’investissement étranger, laissant présager un avenir radieux au golden visa.
Clément-Henri Girardot & Nicolás Melchior
Mariscal Abogados, Avocats francophones en Espagne
Eurojuris España, réseau espagnol inernational de cabinet d’avocats
