Dissolution et liquidation d’une société en Espagne
De façon résumée, les sociétés de capital qui subissent des déséquilibres patrimoniaux et/ou situations d’insolvabilité peuvent, ou bien arriver à des accords avec leurs créanciers (associés ou tiers) pour pouvoir garantir la viabilité et la survie de l’affaire ou, à défaut, achever les activités sociales et procéder à la dissolution correspondante et à la liquidation de la société.
Ladite dissolution et liquidation devra se produire dans un cadre extrajudiciaire, – par l’intermédiaire de la dissolution et la liquidation ordonnée prévue dans le Décret Législatif Royal 1/2010, du 2 juillet, par lequel est approuvé le texte révisé de la Loi des Sociétés de Capital (la « LSC »)- ou dans le cadre judiciaire, par l’intermédiaire de la phase de liquidation judiciaire, prévue dans la Loi 22/2003, du 9 juillet, Faillite (la « LF »)-.
L’obligation de recourir à l’un ou l’autre des procédés – judiciaire ou extrajudiciaire – dépendra de la solvabilité ou non de la société et de sa capacité à faire face à ses obligations à court et long terme. En général, quand les actifs totaux de la société sont supérieurs au total du passif et qu’elle peut faire face à chacune des dettes (tant celles qui sont exigibles à court comme à long terme), la société pourra être liquidée extrajudiciairement ; en revanche, quand la société est insolvable et ne peut faire face de façon régulière à ses obligations les plus immédiates (quand son actif courant est inférieur au passif courant) la société devra être liquidée judiciairement, par l’intermédiaire d’une procédure d’insolvabilité.
La dissolution et la liquidation extrajudiciaire : (art. 360 et suivants de la LSC)
La dissolution et la liquidation d’une société consiste, fondamentalement, à éteindre les relations juridiques établies avec des tiers, et dans certains cas, répartir le patrimoine restant entre les associés/actionnaires, pour ainsi obtenir la disparition de la société. Les étapes que la LSC établit pour une liquidation ordonnée[1] dans le cadre extrajudiciaire sont les suivantes :
- Dissolution
- Liquidation
- Disparition
La dissolution est simplement un acte préalable à la liquidation, réalisé généralement par l’intermédiaire d’un accord de l’Assemblée Générale de la société, qui est indispensable pour pouvoir commencer le processus de liquidation de la société. En plus de la simple volonté des associés de dissoudre et liquider la société, il existe une série de causes légales pour lesquelles la dissolution et postérieurement la liquidation restent obligatoires.
Les causes auxquelles nous nous référons sont principalement les suivantes : [2]
- L’inactivité de la société pendant plus d’un an, la réalisation par l’entreprise de ce qui constitue son objet, l’impossibilité manifeste d’accomplir la finalité sociale ou la paralysie des organes sociaux, rendant de fait son fonctionnement impossible ;
- Des pertes qui laissent le patrimoine réduit à une quantité inférieure à la moitié du capital social sans que celui-ci n’augmente ou ne se réduise dans la mesure suffisante, et toujours sans qu’il soit possible de demander la procédure d’insolvabilité[3] ; ou,
- Le capital social est réduit en dessous du minimum légal ; ou
- Pour toute autre cause prévue dans les statuts
Dans l’éventualité d’une quelconque des causes citées précédemment, les administrateurs de la société sont obligés de convoquer l’assemblée générale dans un délai de deux mois à partir du moment où ils prennent connaissance de ladite cause de dissolution, pour qu’elle adopte l’accord de dissolution ou l’accord correspondant mettant fin à la cause de la dissolution (par exemple, l’augmentation ou la réduction du capital social)[4]. La violation par les administrateurs de ce présent devoir entrainera la responsabilité solidaire de ces derniers pour les dettes sociales postérieures à l’apparition de la cause légale de dissolution.
Une fois la dissolution accordée, la société entre immédiatement en période de liquidation et l’organe d’administration disparait, lequel est substitué par les liquidateurs. La liquidation consiste fondamentalement en un ensemble d’actes et opérations qui ont pour finalité la répartition du patrimoine restant entre les associés après avoir satisfait pleinement toutes les dettes sociales (ou avoir consigné son montant). Donc, comme nous l’annoncions antérieurement, en principe, cette liquidation dans le cadre extrajudiciaire uniquement peut avoir lieu quand la société est solvable et peut payer toutes ses dettes. Dans le cas contraire, la seule voie possible de la liquidation est la procédure collective.
Une fois la phase de liquidation finalisée (paiement des créanciers et distribution, s’il y a lieu, du boni de liquidation entre les associés/actionnaires), la disparition de la société se produira au moment où les liquidateurs présenteront au Registre du Commerce la documentation correspondante (fondamentalement l’acte notarié établissant la disparition accompagnée d’un bilan final de liquidation) et demanderont l’annulation des comptes de la société. A ce moment, les liquidateurs déposeront au dit registre les comptes et documents de la société disparue.
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José María Mesa
Mariscal Abogados, Avocats francophones en Espagne
Eurojuris España, réseau espagnol inernational de cabinet d’avocats
[1] Il faut prendre en compte que ce procédé de liquidation ne doit pas se confondre avec la liquidation que la Loi sur la Faillite prévoit comme une des possibles situations qui peut déboucher sur la procédure d’insolvabilité du débiteur insolvable.
[2] Art. 363 LSC
[3] Ceci est la cause principale de dissolution – connue comme le « déséquilibre patrimonial » – laquelle ne correspond pas à la situation d’insolvabilité qui détermine la nécessité de solliciter la procédure. C’est-à-dire, qu’une société peut être parfaitement solvable en accomplissant ses obligations de façon régulière et en revanche avoir une situation de déséquilibre patrimonial (y compris avoir des fond s propres négatifs comme conséquence de pertes accumulées), et inversement.
[4] Art. 365 LSC
