Le droit de rétractation dans le commerce électronique en Espagne
Dans le domaine des contrats de vente à distance, en Espagne, le droit de rétractation constitue l’un des plus importants droit des consommateurs. Le point de départ est la loi de défense des consommateurs espagnole (« Ley General para la Defensa de los Consumidores y Usuarios”), abrégée TRLGDCU. Cette loi est basée sur la Directive Européenne 2006/112/CE.
Selon l’article 102 de la TRLGDCU, chaque consommateur qui signe un contrat de vente en ligne avec une société détient un droit de rétractation fixé contractuellement. En vertu de l’article 108.2 de la TRLGDCU, un consommateur doit avoir la possibilité de vérifier le produit dans les mêmes circonstances que pour une vente physique. Par conséquent, le consommateur n’a pas à compenser l’utilisation du produit dans la mesure où celui-ci a lieu durant un processus nécessaire et proportionnel à la prise de décision.
Dans ce contexte, il est important de noter que les vendeurs en ligne sont soumis à des obligations de notification générale à l’égard de leurs consommateurs. Cela suppose l’obligation d’informer de l’existence du droit de rétractation, et cela soit dans les conditions générales ou bien à travers une page sur leur site web.
La notification de l’existence du droit de rétractation doit être bien organisée et facile à comprendre, car il est particulièrement important de ne pas confondre le droit de rétractation avec un autre droit des consommateurs. Le droit de rétractation légalement établi est indépendant des autres options de retour volontairement établies. Toutefois, il convient de noter que tous les droits de résiliation doivent être dépourvus de contradictions.
Si le consommateur a été correctement informé à propos de ses droits de rétractation, il peut faire usage de ceux-ci dans les quatorze jours civils (art. 105.2 de TRLGDCU). Toutefois, si cela n’est pas le cas, le consommateur conserve son droit de résiliation pendant deux mois (art. 105.1 TRLGDCU).
Les renseignements suivants doivent être inclus dans le texte de notification:
- Existence d’un délai de quatorze jours civils, minimum concernant le droit de résiliation établi juridiquement, et la méthode de calcul des jours.
- Nom et adresse de la personne à qui la demande de résiliation doit être adressée et tout type d’information concernant les coûts de résiliation.
- Le consommateur ne doit pas avoir besoin de spécifier les raisons de la rétractation (art. 102.1 TRLGDCU).
- Si des circonstances exceptionnelles existent, elles doivent être indiquées au consommateur. L’article 103 de la TRLGDCU expose une liste d’exceptions au droit de résiliation. Un exemple est la non-existence du droit de rétractation pour les produits dont la date de péremption est courte. Dans ce cas, le consommateur doit être explicitement informé de la non-existence du droit de rétractation. Si cela n’était pas le cas, le droit de rétractation .est maintenu.
- Selon l’article 102.2 de la TRLGDCU, toutes les modalités contractuelles qui établissent des sanctions pour le consommateur en raison de l’exécution du droit de rétractation sont nulles.
- Aucun consommateur ne pourra être obligé de souscrire une assurance annulation ou d’utiliser une méthode de livraison spéciale (et potentiellement plus chère) pour la rétractation.
Conséquences de la rétractation
Retour des marchandises
Conformément à l’article 108.1 du TRLGDCU, il est du devoir du consommateur de retourner la marchandise sous quatorze jours civils à compter de la déclaration de rétractation, sauf si le vendeur propose de récupérer les produits au domicile du consommateur.
Remboursement du prix d’achat et les potentiels coûts supplémentaires
Un remboursement doit être émis le plus rapidement possible. Conformément à l’article 107.1 de la TRLGDCU, le délai légal est de quatorze jours à compter de la déclaration de résiliation. Si cette obligation faisait défaut, le consommateur serait alors en droit d’exiger le double du montant du remboursement.
Selon l’article 108.1 de la TRLGDCU, le vendeur peut choisir si le consommateur va supporter les frais de rétractation. Dans tous les cas, le vendeur doit informer le consommateur de ces coûts. Habituellement, le consommateur supporte seulement les coûts directement liés à la résiliation, par exemple, les frais d’expédition.
En outre, en raison du silence de la loi, le remboursement peut être effectué par tout moyen de paiement. Habituellement il s’agit d’un remboursement, mais le vendeur et le consommateur peuvent également convenir d’autres méthodes. Le rejet ou le silence du consommateur implique le remboursement sous quatorze jours.
Leonard Dorny & Karl H. Lincke
Mariscal Abogados, Avocats francophones en Espagne
Eurojuris España, réseau espagnol inernational de cabinet d’avocats
