Homologation des accords de refinancement en Espagne

Written by admin on February 2, 2016. Posted in Articles juridiques

La quatrième disposition additionnelle de la loi 22/2003 du 9 juillet, relative à l’insolvabilité (la « LC ») règlemente un des principaux instruments précédant les procédures collectives en Espagne : l’homologation judicaire des accords de refinancements entre une entreprise débitrice et ses créanciers.

Tout comme d’autres mécanismes de cette nature, le législateur a essayé – tout particulièrement en raison de la crise économique actuelle – de faciliter les accords de refinancement entre une entreprise débitrice et ses créanciers par homologation judicaire, avec pour premier objectif d’assurer la viabilité économique de l’entreprise et d’éviter une procédure collective qui, dans la plupart des cas, conduit inexorablement à la liquidation de l’entreprise.

Sans doute l’aspect le plus import de ce mécanisme « anti-insolvabilité » à mettre en lumière est la possibilité d’étendre certains effets de ces accords (annulation de la dette notamment ) aux créanciers dit « dissidents », c’est-à-dire ces créanciers qui se sont opposés ou n’ont pas signé l’accord de refinancement, cette extension étant subordonnée à certaines conditions de majorité, comme expliqué plus bas.

Ainsi, la loi tente d’empêcher l’opposition du créancier minoritaire qui poserait un obstacle sérieux au maintien de l’entreprise débitrice. C’est la ligne directrice des dernières réformes entreprises sur l’homologation – telle que la loi 17/2014, du 30 septembre qui a adopté des mesures urgentes sur le refinancement et la restructuration de l’entreprise débitrice – qui tend à favoriser les créanciers qui ont signé un accord de refinancement au détriment des créanciers dissidents.

Cet article analyse les aspect fondamentaux de l’homologation des accords de financement par le juge (les conditions pour l’homologation, procédure, effets.. ) et dresse une analyse critique de la LC.

Les conditions pour la demande d’homologation

Les conditions légales pour obtenir l’homologation d’un accord de refinancement sont les suivantes :

L’accord doit être signé par les créanciers représentant au moins 51% du passif financier ;
L’accord doit mener au moins à une extension importante des crédits disponibles, à la modification ou la fin de l’obligation du débiteur, à condition que le débiteur trouve un plan qui permette la poursuite de l’activité professionnelle à court ou moyen terme.
Un certificat de l’auditeur des comptes du débiteur certifiant la suffisance de passif nécessaire pour l’adoption de l’accord.
Cet accord doit être formalisé dans un document public

Les effets de l’homologation d’un accord refinancement

L’homologation des accords de refinancement a les effets suivants :

L’extension de certains effets de l’accord de refinancement aux créanciers dissidents dépendant du pourcentage d’approbation de l’accord.
La paralysie des demandes d’exécutions contre le débiteur pour les dettes en relation avec l’accord
L’impossibilité de mettre un terme à l’accord si le refinancement a pour conséquence la liquidation

L’extension des effets aux créanciers dissidents

Comme noté, l’un des principaux objectifs de l’homologation est la possibilité d’extension de certains effets du refinancement aux créanciers qui se sont opposés à l’accord. En vertu de la LC, le pourcentage du passif affecté par l’accord détermine quels effets de l’accord s’étendent aux créanciers dissidents.

Ainsi, lorsqu’un accord a le soutien des créanciers représentant 60 % du passif financière (65 % pour des créanciers dont la créance est garantie par une sûreté) les effets suivants de l’accord peuvent être étendus aux créanciers dissidents :

Report de paiement du capital ou des intérêts jusqu’à 5 ans ; et
La conversion de la dette en prêt participatif au cours de la même période

Quand l’accord a le soutien des créanciers représentant 75 % du passif (85 % pour les créanciers dont la créance est garantie par une sûreté) plus d’effets peuvent être étendus :

Report de paiement du capital et des intérêts pour une période de cinq ans ou plus avec une limite de dix ans ;
Remise de dette ;
Conversion de la dette en parts sociales de la société du débiteur ;
Conversion de la dette en prêt participatif, obligations convertibles, prêts subordonnés ou d’autres instruments similaires ;
Transfert de propriété ou de droits aux créanciers comme paiement d’une partie ou de la totalité de la dette.

Procédure pour obtenir l’homologation

La procédure définie par la LC pour obtenir l’homologation judicaire d’un accord de refinancement est caractérisée par sa rapidité car elle tente de résoudre une situation d’insolvabilité actuelle ou imminente qui peut mettre fin à l’activité économique d’une l’entreprise. Les principales étapes de cette procédure sont les suivantes :

Demande d’homologation auprès du tribunal du siège social du débiteur par le débiteur ou tout signataire de l’accord de financement, accompagnée de certains documents (accord de refinancement, auditeur agrée, etc).
Apres avoir examiné les pièces, le juge décidera si la demande est admissible.
Si les conditions légales exposées dans la section II de cet article sont remplies, le juge devra approuver automatiquement l’accord sous 15 jours sans aborder le fond. La décision sera publiée sur le registre public des insolvabilités et le BOE.

La contestation de l’homologation

Bien que les conditions soient restrictives, la LC permet aux créanciers dissidents de contester la décision d’homologation du tribunal. Les créanciers dissidents doivent seulement alléguer (i) la nature disproportionnée du sacrifice demandé aux créanciers dissidents ; et (ii) le fait que les majorités requises relatives au passif n’ont pas été atteintes.

En ce qui concerne le premier fondement, la LC se réfère uniquement au sacrifice disproportionné de manière très générale. Sur la détermination de l’existence d’un sacrifice disproportionné, la doctrine requiert (i) une évaluation des effets de l’accord sur les créanciers dissidents en comparant les effets sur le demandeur à ceux sur les signataires ; et (ii) de savoir si la restructuration prévue limite les droits des créanciers dissidents plus qu’ils pouvaient généralement attendre en l’absence d’une restructuration.

La seconde raison permettant de contester la décision du tribunal concerne le fait de savoir si l’accord de refinancement remplit les conditions de majorité (51 % des créanciers) et si l’extension des effets de l’accord respecte les critères (de 60 % jusqu’à 85 %, selon les cas).

Pour contester la décision du tribunal, les créanciers dissidents peuvent être dans l’incertitude concernant les délais. La LC se réfère simplement à une période de 15 jours à partir de la publication de la décision mais ne clarifie pas s’il s’agit de 15 jours calendaires ou ouvrables.

Ainsi, il doit être noté que le délai de 15 jours est un terme procédural qui doit dès lors exclure les jours non ouvrés (article 185 de la Loi Organique judicaire). C’est en raison du fait que le délai de contestation commence à courir conséquemment à l’action judicaire, qui dans ce cas est la publication de la décision au BOE et au registre des insolvabilités. C’est le raisonnement développé par la jurisprudence classique et la Cour Suprême.

Bien qu’il ne s’agisse pas d’une véritable notification de la décision, la « publication » est une forme de notification procédurale que la LC choisit précisément afin de faciliter la procédure ainsi que d’éviter de possible reports, conséquences des difficultés de communication de la décision à chaque créancier dissident.

Enfin, les étapes pour contester avec succès sont expliquées ci-dessous :

La contestation doit être initiée devant le même tribunal qui a homologué l’accord
Si le juge estime cela approprié, il doit transmettre la contestation au débiteur et aux autres créanciers signataires afin qu’ils puissent s’opposer à la contestation sous 10 jours.
Le jugement doit être rendu sous 30 jours.

Conclusion

Comme développé au début de cet article, la plupart des procédures collectives espagnoles aboutissent à la liquidation judiciaire. Ainsi la phase de pré-procédure collective – plus spécifiquement avec l’homologation des accords de refinancement- s’avère être l’un des éléments déterminants pour permettre la poursuite de l’activité en cas de situation financière critique, en mettant en place de nouveaux instruments, tableaux d’amortissements, et des conditions financières plus en accord avec le marché et les entreprises, en plus de fournir des accords de refinancement protégés dans une certaine mesure contre les contestations extérieures.

Cela étant dit – et sans perdre de vu les avantages offerts par cette institution- la configuration légale de ces dispositions ne peut pas être ignorée étant donné que quelques uns des principaux aspects sont préjudiciables à une minorité de créanciers dissidents.

Selon la dernière réforme législative, étant donné l’urgence des procédures judicaires, l’actuelle procédure d’homologation mène à l’établissement « quasi automatique » d’un accord de refinancement (rendant non nécessaire l’accès au contenu de l’accord ou l’évaluation des conséquences pour les créanciers réduisant tout le processus à de simples conditions formelles).

Cela a déplacé la vérification de la validé de l’accord sur les créanciers dissidents. Cette situation est aggravée par le fait que les créanciers en question ne sont pas personnellement notifiés de la décision du tribunal ou du court délai dans lequel ils peuvent contester (15 jours).

Les principales critiques sont sceptiques sur le fait que la contestation de la décision sera présentée devant le même tribunal qui a pris la décision sans recours pour appel à un corps indépendant. Cela aboutit à un certaine impuissance du créancier dissident (considérant qu’il est complexe pour le juge d’aller contre ses propres décisions) .

Ainsi, l’objectif légitime et nécessaire poursuivi par le corps législatif de s’assurer de la viabilité des entreprises espagnoles ne peut pas être fait sans préserver l’équilibre dans les droits des créanciers dissidents qui jouent aussi un rôle clé dans le financement du débiteur.

José María Mesa Molina et Alberto Álvarez Marín

Mariscal Abogados, Avocats francophones en Espagne