La loi sur la publicité dans les médias en Espagne
Les publicités peuvent être diffusées à travers différentes formes de médias. La publicité dans les médias se compose aussi bien de publicités sur internet, qu’à la télévision ou à la radio.
La publicité sur internet
En Espagne, il n’y a pas de loi spécifique qui réglemente la diffusion de publicités en ligne. Cependant, il existe des lois applicables à la publicité sur internet. En premier lieu, la Loi Générale sur les Publicités garantit que les publicités respectent la dignité individuelle mais aussi les valeurs et les principes reconnus par la Constitution Espagnole. La seconde loi applicable est la Loi 34/2002 du 11 juillet 2002. La Loi 34/2002 expose les exigences sur la publicité à travers les médias électroniques. Par exemple, si une publicité est diffusée par le biais d’un moteur de recherche, il doit être indiqué qu’il s’agit d’une publicité afin de ne pas induire en erreur le consommateur.
Les publicités à la radio et à la télévision
La Directive 89/552/EC du 3 octobre 1989, aussi connue sous le nom de Directive de la Télévision sans frontières, qui consacre une large part, 12 règles sur 27, à la publicité à la télévision. La Directive 89/552/EC a assoupli les règles sur l’insertion de publicités pendant la diffusion de programmes, en partie car elle encourage l’auto et la co-régulation. Les films, les programmes pour enfants et les informations peuvent être interrompus seulement une fois toutes les 35 minutes. Il y a toujours une limite de 12 minutes par heure consacrée à tout type de publicités.
En Espagne, la Loi 7/2010 du 31 mars 2010, réglemente la publicité à la radio. L’article 13 de la Loi 7/2010 dispose qu’il existe diverses règles pour différents types de fournisseurs. Par exemple, les fournisseurs de services de communications audiovisuelles privés ont le droit de créer des messages publicitaires et des chaines de télé-achat. D’autre part, les fournisseurs de services de médias audiovisuels ont le droit de diffuser des publicités concernant leur programme et les biens et services relevant de ce programme.
En conclusion, le but de la plupart des lois sur la publicité en Espagne est de protéger les consommateurs et de s’assurer qu’ils ne sont ni induits en erreur ni submergés par les publicités auxquelles ils sont exposés.
Karl H. Lincke
Mariscal Abogados, Avocats francophones en Espagne
Eurojuris España, réseau espagnol inernational de cabinet d’avocats
