Histoire de la Loi sur la publicité en Espagne
Il y a eu une évolution de la Loi sur la publicité en Espagne, depuis sa première publication en 1968 et ses amendements en 1988, jusqu’à ses interprétations les plus récentes.
Toutefois, les principes fondamentaux sont restés les mêmes. Toutes les publicités doivent répondre aux exigences de légalité, de bonne foi, d’authenticité et de libre concurrence.
L’Espagne fut membre de la Communauté Européenne, qui fut elle-même ensuite incorporée à l’Union Européenne (UE). Ainsi, l’Espagne est soumise au droit de l’UE.
Au regard des sources de la loi sur la publicité en Espagne, la première loi en matière de publicité, la Loi 61/1964 du 11 juin 1964 (Estatuto de la publicidad), a été rendue invalide du fait de ses dispositions trop rigides. La Loi Générale sur la Publicité (Ley General de Publicidad) a remplacé la Loi 61/1964 le 11 novembre 1988. Cette loi, nouvelle et améliorée, avait un caractère plus procédural. Elle permettait plus de flexibilité dans une société en perpétuelle évolution et se conformait aux lois de la Communauté Européenne et à la Directive sur la Publicité Mensongère.
Les premiers articles de la Loi Générale sur la Publicité précise le public visé et décrivent les pratiques acceptables et celles qui ne le sont pas en matière de publicité. La loi concerne toutes les formes de publicité, publique ou privée, réalisée par une personne physique ou morale à travers des activités commerciales, industrielles, artisanales ou d’autres activités professionnelles. Les publicités ne peuvent constituer une attaque directe à la dignité d’un individu ou une atteinte à ses valeurs ou à ses droits, et en particulier à ceux indiqués par la Constitution Espagnole (Articles 14, 18 et 20). En 1984, l’Espagne a adopté la Loi 26/1984 du 19 juillet 1984, qui protège les intérêts et les droits des consommateurs et des utilisateurs de produits. La loi de 1988 vient préciser les détails de cette protection. Elle a évolué au fil du temps afin de s’adapter aux évolutions. Aujourd’hui on trouve des dispositions quant à l’illégalité dans la présentation de la femme de façon dévalorisante ou discriminatoire en l’hypersexualisant ; la représentation de mineurs dans une situation douteuse ; la publicité mensongère ; et toutes formes de violences conformément à la Loi 1/2004, of 28 Décembre 2004.
La loi de 1988 est toujours en vigueur, elle a été complétée et mise à jour. Tous les conflits sont réglés devant les tribunaux, qui emploient des procédures particulières et s’inspirent de la jurisprudence de la plus haute juridiction, la Cour Suprême Espagnole (Tribunal Supremo). Cette jurisprudence inclut des lignes directrices concernant l’éthique, que ce soit concernant les règles de rédaction du contrat ou concernant les avertissements qui doivent être inscrits sur les publicités. S’il n’y a pas de loi ou de règlement spécifique en conflit direct avec la Loi Générale sur la Publicité, alors celle-ci s’applique. Ces lois et règlements comprennent des règlementations internationales, des règlements ou des standards issus d’autorités locales, et des règlements autorisés par l’Article 149 de la Constitution. L’Article 149 permet à une autorité locale de conserver la compétence sur différentes matières comme les soldes, les liquidations, divers secteurs compétitifs et d’autres éléments concernés par la publicité (théâtre, nourriture, pharmacologie, jouets etc.).
En outre, la Constitution Espagnole du 27 Décembre 1978 n’aborde pas explicitement le sujet de la publicité. Cependant, l’Article 38, qui garantit la liberté économique, protège indirectement la publicité.
En conclusion, la partie la plus importante de la législation en matière de publicité en Espagne réside dans la Loi Générale sur la Publicité de 1988, qui a remplacé la Loi 61/1964 du 11 juin 1964, car la législation préexistante était trop rigide.
Justine Matthys & Karl H. Lincke
Mariscal Abogados, Avocats francophones en Espagne
Eurojuris España, réseau espagnol inernational de cabinet d’avocats
