La procédure de concession d'un brevet en Espagne
Pour obtenir un brevet en Espagne, il est nécessaire de présenter la demande de brevet auprès du Bureau Espagnol de Brevets et de Marques (OEPM). Les documents accompagnant la demande comprennent un rapport qui consiste à décrire l’invention, de certaines requêtes (qui définissent la protection que le brevet octroie) et, le cas échéant, de schémas techniques pour illustrer l’invention.
Après sa présentation, l’OEPM examine la demande de brevet pour déterminer si les documents sont formellement corrects, si l’objet de la demande de brevet est de nature brevetable et a une application industrielle, et si l’invention manque de nouveauté de manière manifeste et notoire. En cas d’objection, un avis de non admission est émis, avis auquel le demandeur a l’opportunité de répondre en présentant ses allégations et/ou en corrigeant les défauts soulevés.
Une fois l’examen initial réussi, il est nécessaire de solliciter le dénommé “rapport relatif à l’état de la technique”. Il s’agit d’un rapport obligatoire, élaboré par l’OEPM, sur la base de millions de documents antérieurs (des brevets de différents pays du monde et autres documents techniques) pour que le demandeur puisse évaluer le caractère innovant et le processus créatif de son invention. Le délai pour le solliciter est de quinze mois à partir de la présentation de la demande de brevet ou un mois à compter de la publication dans le Bulletin Officiel de la Propriété Industrielle (une publication spécialisée de l’OEPM qui paraît tous les quinze jours) de la publicité après que l’examen initial ait été passé avec sursis. Par conséquent, la procédure continue, un délai plus long sera alors automatiquement appliqué.
Si le rapport relatif à l’état de la technique est demandé dans les délais impartis, il sera alors élaboré et remis au requérant. De plus, une annonce sera publiée pour informer que le rapport relatif à l’état de la technique est à disposition du public. De la même manière, la demande de brevet sera publiée dans, théoriquement, un délai de dix-huit mois à compter la date de présentation.
À partir de ce moment, le demandeur peut opter, dans le délai de trois mois, pour l’une de deux procédures suivantes, à savoir :
La procédure générale de concession
Au cours de cette procédure, est publiée une annonce à partir de laquelle des parties tierces peuvent présenter des observations sur le rapport relatif à l’état de la technique dans un délai de deux mois. Par la suite, qu’il y ait ou non des observations de parties tierces, le demandeur dispose d’un autre délai de deux mois pour présenter ses propres observations, et, le cas échant, pour les modifier. Finalement, qu’il y ait ou non des observations propres ou de partis tierces, et que les requêtes aient été modifiées ou non, le brevet est accordé.
La procédure avec un examen préalable
Dans cette procédure, est publiée une annonce à partir de laquelle des parties tierces intéressées disposent d’un délai de deux mois pour s’opposer (à noter qu’il s’agit de véritables oppositions, et non de simples observations ; les premières peuvent déboucher sur le refus de la demande de brevet ; les dernières n’empêcheront pas la concession).
Ensuite, l’examinateur de l’OEPM procédera à un véritable examen du caractère innovant et du processus créatif de l’invention, et le communiquera au demandeur, avec les oppositions qui, le cas échant, ont pu se présenter. Commence alors une phase de communication entre le demandeur et l’OEPM, dans laquelle le demandeur dispose de la possibilité de modifier ses prétentions pour mettre fin aux objections existant contre sa demande de brevet, qui, finalement, est accordée ou refusée totalement ou partiellement.
Une fois le brevet accordé, il est indispensable de payer les droits de concession de celui-ci et, toutes les années, les dénommées annuités, ou des taxes de maintien en vigueur du brevet, durant toute le cycle de vie de celui-ci (qui est de vingt ans à partir de la date de présentation de la demande de brevet). Les annuités sont initialement faibles, mais elles augmentent de façon géométrique.
La procédure générale de concession dure, comme la Loi relative à l’octroi de Brevets l’établit, quatorze mois à compter de la publication de la demande de brevet. La procédure avec examen dure vingt-quatre mois à compter de ladite publication. Cependant, il est possible d’obtenir l’accélération du cours d’une affaire au moment de la présentation de la demande de brevet, ce qui implique le respect de certaines conditions, mais accélère les formalités.
Alex Zuazo
Mariscal Abogados, Spanish lawyers in Madrid, Spain
Member of Eurojuris España, international network of law firms
