Le prolongement des brevets à l’étranger : brevets européens et PCT
Un brevet ou modèle d’utilité dont la demande a été déposée auprès de l’Office Espagnol des Brevets et Marques (OEPM) offre simplement une protection en Espagne. Si le besoin d’une protection à l’étranger s’avère nécessaire, il est possible d’étendre le dépôt d’une demande de brevet ou de modèle d’utilité à d’autres pays en insérant dans cette dernière les demandes correspondantes. (Chaque fois que cette procédure existe – et si c’est le cas, sans nécessairement devoir présenter les mêmes caractéristiques que les modèles d’utilité espagnols, bien que le nom puisse s’en rapprocher).
Dans ce cas, toute divulgation concernant l’invention ayant eu lieu postérieurement au dépôt de la demande initiale auprès de l’Office Espagnol des Brevets et Marques (OEPM) ne portera pas atteinte au critère de la nouveauté et/ou de l’activité inventive de l’invention correspondante à l’étranger tant que cette dernière a été effectuée dans le délai d’un an à partir de la présentation de la demande initiale en Espagne. Il est tout à fait possible de baser un modèle d’utilité étranger sur un brevet espagnol et vice versa. Cette période d’un an est appelée « délai de priorité ».
De plus, il faut avoir à l’esprit qu’il existe d’autres moyens permettant d’obtenir un brevet qui produit des effets dans différents états en partant d’un dépôt unique (c’est notamment le cas des brevets européens ainsi que des « brevets PTC » -en référence au Patent Cooperation Treaty-). Il est alors possible de présenter une demande pour ces types de brevets sur la base d’un brevet ou modèle d’utilité espagnol, ou bien s’abstenir de le faire en optant plutôt pour le dépôt d’une demande de brevet européen ou de brevet PTC, qui eux aussi bénéficieront d’effet en Espagne.
En ce qui concerne les brevets PCT, le processus de dépôt doit commencer par la présentation d’une demande de brevet en castillan et auprès de l’OEBM (des modalités différentes peuvent être appliquées concernant les offices internationaux). Elle peut être présentée, soit de façon normale soit de façon prioritaire quand elle se base sur une demande de dépôt espagnole (brevet ou modèle d’utilité) présentée, comme vu précédemment, avec une anticipation inferieure à un an suivant la date de présentation de la demande de brevet PCT.
Après quelques mois, l’OEBM rend un rapport international de recherche (équivalent au rapport sur l’état de la technique pour les demandes de brevets espagnols vu précédemment) puis émet une opinion sur la brevetabilité de l’invention. Une fois les dix-huit mois du délai de priorité écoulés (ou à défaut, celui de la présentation) la demande de brevet PCT est publiée. Le déposant peut alors opter pour « l’examen préliminaire international », au cours duquel il pourra modifier ses revendications et défendre la brevetabilité de son invention, qui pourra être suivie par l’émission d’une opinion additionnelle à ce sujet. Finalement, au bout du délai de 30 mois suivant la date de départ du délai de priorité (ou à défaut celui de la présentation) il convient de passer à la « phase nationale » pour que la procédure continue. Elle se compose de la présentation par le déposant d’une traduction dans la langue officielle de chacun des pays dans lesquels il souhaite étendre cette protection, cette dernière doit être formulée auprès de l’office national compétent dans ce domaine. (Sans oublier l’Office Européen des Brevets, en vue de poursuivre par le dépôt d’une demande de brevet européen ainsi que les autres offices régionaux de brevets existant en Asie et en Afrique).
A partir de ce moment, la demande de brevet PCT se transforme en différentes demandes nationales devant être traitées indépendamment.
L’avantage des brevets PCT est qu’ils permettent d’élargir la procédure de demande de façon à initier les démarches dans les Etats souhaités dès qu’apparaissent des perspectives raisonnables de commercialisation au sein de ces derniers.
Actuellement, plus de 140 pays sont membres de la convention PCT. On y retrouve d’une manière générale tous les territoires dotés d’une importance économique. En revanche, on peut relever l’absence significative de certains pays sud-américains (et plus précisément de l’Argentine, la Bolivie, le Paraguay, l’Uruguay et le Venezuela).
Alexander Zuazo
Mariscal Abogados, Avocats francophones en Espagne
Eurojuris España, réseau espagnol inernational de cabinet d’avocats
