Comment déposer une demande de brevet européen
Il existe différentes alternatives au moment de faire une demande de brevet, l’une d’elle est de déposer une demande de brevet européen qui sera examinée à l’Office Européen des Brevets (dont le siège principal est à Munich). Il est également possible de mentionner le brevet européen au sein d’une demande de brevet PCT.
La procédure de dépôt consiste en la présentation, en anglais, français ou allemand, d’une demande de brevet européen. Suite à cela, il est fournit au déposant un rapport de recherche européen qui, au même titre que le rapport sur l’état de la technique concernant les demandes de brevets espagnols et le rapport de recherche international concernant les demandes de brevets PCT à pour but d’informer le sollicitant sur la brevetabilité de son invention.
La demande de brevet est publiée au cours du dix-huitième mois suivant la date de présentation (ou la date de priorité) et, une fois celle-ci effectuée, en même temps que le rapport de recherche européen, le sollicitant dispose de six mois pour demander l’examen de la brevetabilité de l’invention faisant l’objet de la demande de brevet.
Si ce dernier est demandé, l’Office Européen des Brevets se chargera de procéder à son examen et, si aucune objection n’est rencontrée, il concèdera le dépôt du brevet européen. En revanche si des objections sont émises, le déposant sera invité à en répondre et, corrélativement, à remédier aux défauts observés dans un délai de quatre mois. Si aucune réponse n’est envoyée, la demande de brevet européen sera alors refusée. Au contraire si une réponse est envoyée, il est possible que la demande soit acceptée ou bien que l’Office Européen des Brevets juge qu’il existe toujours des objections, dans quels cas une seconde réponse sera autorisée et fera l’objet d’une nouvelle décision.
Lorsqu’une demande de brevet européen est admise, il convient de payer les taxes de concession ainsi que de présenter une traduction de l’ensemble des revendications dans les deux autres langues de procédure de l’Office Européen des Brevets, tout cela dans un délai de quatre mois à partir de la notification correspondante.
Une fois accordé, et ce en général dans un délai de trois mois à partir de la publication du brevet européen, il convient de présenter, dans certains états, une traduction du brevet européen concédé dans leur langue nationale, ou au mois la traduction des revendications, dans le but que le brevet puisse déployer ses effets dans ces pays. Dans certains autres, cela ne sera pas nécessaire.
Il faut aussi garder à l’esprit qu’il est possible d’engager une procédure d’opposition suite à la concession d’un brevet au sein de l’Office Européen des Brevets, en vertu de laquelle sont admises les oppositions formulées dans un délai de neuf mois à partir de la publication de ce dernier.
Au cours de la procédure de concession d’une demande de brevet européen, il convient de payer les redevances visant à maintenir cette protection. Une fois la concession intervenue, il sera nécessaire de payer ces redevances dans chacun des pays ou l’on souhaite bénéficier de cette protection.
Le programme pilote « Patent Prosecution Highway (PPH) »
Le Patent Prosecution Highway est un système qui facilite la concession d’un brevet dans un territoire, lorsqu’un brevet similaire a déjà été accordé dans un autre état, lui aussi liée par ce programme PPH. Néanmoins, cela n’exempte pas des démarches (lentes) relatives à une demande de brevet dans un autre territoire déterminé, bien qu’il facilite et accélère considérablement la procédure dans un autre pays une fois la première concession obtenue.
Alexander Zuazo
Mariscal Abogados, Avocats francophones en Espagne
Eurojuris España, réseau espagnol inernational de cabinet d’avocats
