La protection des marques en Espagne
En Espagne, le droit sur la marque s’acquiert avec son enregistrement. La marque est protégée pour 10 ans et est renouvelable indéfiniment pour des périodes successives de dix ans.
Caractéristiques d’une marque
Pour pouvoir faire l’objet d’un enregistrement le signe doit être susceptible de représentation. Le plus souvent, il s’agit d’une dénomination ou d’un signe figuratif mais il peut également s’agir d’un signe sonore.
- Pour pouvoir faire l’objet d’un enregistrement la marque doit être licite. Ainsi, les marques contraires à l’ordre public ou aux bonnes mœurs sont interdites
- La marque ne doit pas être déceptive, c’est-à-dire qu’elle ne doit pas être trompeuse quant aux caractéristiques ou qualités du produit
- La marque doit ensuite être distinctive c’est-à-dire qu’elle ne doit pas être descriptive du produit ou être le terme communément utilisé pour désigner un produit ou service
- Enfin, elle doit être disponible c’est-à-dire qu’elle ne pas porter atteinte à des droits antérieurs : marques, droits d’auteur, dénomination ou raison sociale etc.
Enfin la marque est soumise au principe de spécialité. Cela signifie qu’elle n’est protégée que pour la catégorie de produits ou services désignés lors de l’enregistrement.
Stratégie d’enregistrement
La marque nationale
Il s’agit de la solution la plus simple si l’on souhaite protéger sa marque en Espagne ou seulement dans quelques pays. La demande est présentée devant l’office des marques et des brevets espagnol. L’office procède à un contrôle de forme et de fond. Le dépôt est ensuite publié pour permettre aux tiers de faire opposition. Le titulaire de la marque est ensuite protégé contre l’utilisation de sa marque sur le territoire espagnol pour la catégorie de produits ou services qu’il a désignée.
Marque communautaire
La marque communautaire est une marque unitaire. La demande d’enregistrement est effectuée devant l’OHMI. Le principe est que si enregistrement est refusé pour un pays pour motif d’illicéité, descriptivité, déceptivité ou atteinte à des droits antérieurs dans l’un des Etats membres, cela empêche l’enregistrement de la marque pour l’ensemble des pays. Il faudra alors procéder à des demandes nationales. Une fois enregistrée, la marque bénéficie d’une protection sur l’ensemble du territoire de l’Union européenne.
La marque internationale
L’arrangement et le protocole de Madrid permettent de protéger sa marque au niveau l’international. Le système de Madrid réunit 96 membres. Il s’agit d’un dépôt unique dans une seule langue. La marque est enregistrée dans l’un des pays membres auprès de l’OMPI. Ensuite, chaque office national procède à un examen. Ces marques sont dépendantes de la marque de nationale d’origine. Si cette dernière tombe, elle emporte la marque internationale avec elle. En ce qui concerne la protection accordée, elle confère les mêmes droits qu’une marque nationale.
Défense de la marque
Le titulaire d’une marque bénéficie d’un monopole d’exploitation. La contrefaçon peut se définir comme une atteinte portée à un droit de propriété intellectuelle. Cela consiste en l’imitation ou en la reproduction de produits ou de services sans avoir reçu le consentement du titulaire la marque. L’action en contrefaçon permet de faire interdire l’usage de la marque par le tiers et d’obtenir des dommages intérêts en fonction du préjudice subi. Ces actions sont menées devant les juridictions nationales. Ainsi une contrefaçon de marque constatée en Espagne sera portée devant les juridictions espagnoles qu’il s’agisse d’une marque nationale, européenne ou internationale et sera régie pour partie par le droit espagnol.
Le recours à un conseil juridique espagnol est dès lors nécessaire à la fois pour procéder au dépôt mais également pour assurer la défense de sa marque.
Jade Pilato & Nicolás Melchior
Cet article ne constitue pas un conseil juridique
