Le déshéritement en Espagne
Le déshéritement établi dans l’article 851 du Code Civil, suppose la privation d’un héritier réservataire de sa qualité d´héritier ainsi que de la partie de la réserve héréditaire qui lui correspond. En Espagne, le seul cas où il est possible de priver de la réserve héréditaire est celui où certaines causes établies sont réunies, notamment des actes particulièrement graves envers la personne du testateur.
Pour que le déshéritement ait lieu, les conditions suivantes doivent être réunies :
- Le déshéritement doit apparaitre dans le testament, il s’agit d’une condition essentielle. Il est possible de rédiger un testament uniquement dans le but de déshériter une personne, dans lequel cas il s’ouvre la succession ab intestat, excluant le déshérité.
- La cause de déshéritement doit apparaitre clairement dans le testament.
- Le déshéritement doit se faire nominalement, en désignant expressément le déshérité.
- Le déshéritement pur et simple ou le déshéritement conditionnel sont une option quand les conditions établies dans le testament par le responsable ne sont pas réunies.
Motifs de déshéritement
Il est seulement possible de déshériter pour les raisons établies dans le Code Civil. Le motif doit être certain et avoir été prouvé. S’il existe un doute sur le fait que se soit produite une cause ou non, le déshérité peut contester celle-ci en intentant une action en justice et ce sont les héritiers qui devront prouver judiciairement que cette raison est certaine.
- Causes spéciales d’enfant et de descendants (article 853 CC) :
- Refus de pension alimentaire, sanction parce que l’enfant refuse de façon injustifiée les aliments qui correspondent au parent ou à l’ascendant.
- Celui qui maltraite par ses actes ou par ses paroles (injure grave) son parent ou ascendant. Les cas d’abandon sont aussi inclus.
- Causes générales (article 852 CC) : ce sont les causes d’indignité.
- Causes spéciales des ascendants (article 854 CC)
- Refus d’aliments, quand les parents refusent les aliments à leurs enfants.
- Pour manquement aux devoirs paternels.
- Le fait d’avoir attaqué l’autre conjoint, sauf s’il y a eu réconciliation entre eux.
- Causes speciales en cas de conjoint (article 855 CC) :
- Privation alimentaire de lui-même ou des enfants.
- Pour causes de privation de l’autorité parentale en faveur des enfants.
- Pour manquement aux devoirs conjugaux (grave et répété).
- Pour atteinte à la vie de l’autre conjoint.
Effets du déshéritement
Deux scénarios sont possibles :
- Si le déshéritement a été juste et les conditions sont remplies :
- L’héritier perd sa qualité de légitimaire.
- Si sa réserve héréditaire consiste en une donation, la donation ne cesse pas d’être valide, mais devient partie du tiers de libre disposition.
- Si le fils déshérité a des enfants, ses descendants exerceront le droit de représentation, occupant alors sa place dans l’ensemble de l’héritage.
- Si le déshéritement n’était pas juste et si les conditions ne sont pas remplies :
Le déshérité a une action de résiliation pour que ce qui a été fait soit annulé et qu’il soit de nouveau inclus dans le testament. L’institution d’héritier par voie judiciaire serait annulée. C’est-a-dire, l’héritier déshérité demande et exige la résiliation.
Parfois, même s’il existe des causes de déshéritement, celles-ci n’ont pas d’effets :
- Lorsque le responsable ne les fait pas valoir
- Quand le responsable a racheté son pardon envers le déshérité, dans lequel cas il devra exister une preuve fiable de cela.
Carlos Triana & Monika Bertram
Mariscal Abogados, Avocats francophones en Espagne
Eurojuris España, réseau espagnol inernational de cabinet d’avocats
