Le certificat succéssorial européen

Written by admin on November 25, 2015. Posted in Articles juridiques

Le certificat successoral européen, introduit par le Règlement du Parlement européen du 4 juillet 2012 relatif aux successions de personnes ayant des intérêts, des biens, des descendants dans plusieurs pays, est un acte authentique délivré par le notaire (en France et en Espagne) et qui permet, dans le cadre des successions internationales, de justifier de la qualité d’héritier et des pouvoirs des exécuteurs testamentaires ou des administrateurs de la succession. Les certificats seront appliqués pour les successions ouvertes concernant des décès survenus à compter du 17 août 2015 (Disposition transitoire de l’article 83).

En particulier, le certificat successoral européen délivré en vertu du présent règlement devrait constituer un document valable pour l’inscription de biens successoraux dans le registre d’un État membre. Cela ne devrait pas empêcher les autorités chargées de l’inscription de solliciter de la personne qui demande l’inscription de fournir les informations supplémentaires ou présenter les documents complémentaires exigés en vertu du droit de l’État membre dans lequel le registre est tenu.

Rappelons que le règlement désigne une seule loi applicable à la succession, qui régit l’ensemble de la succession : celle de l’Etat dans lequel le défunt avait sa résidence habituelle au moment du décès. Cependant, pour déterminer quelle est la loi applicable, on procède à l’évaluation de l’ensemble des circonstances de la vie du défunt : durée et régularité de la présence, conditions et raisons de la présence, lien étroit et de long-terme avec l’Etat concerné.

Les personnes concernées par le certificat successoral européen

Le certificat est destiné à être utilisé par les héritiers, les légataires ayant des droits directs à la succession et les exécuteurs testamentaires ou les administrateurs de la succession qui, dans un autre État membre, doivent respectivement invoquer leur qualité ou exercer leurs droits en tant qu’héritiers ou légataires, et/ou leurs pouvoirs en tant qu’exécuteurs testamentaires ou administrateurs de la succession.

L’intérêt du certificat successoral européen

Le certificat a vocation à être utilisé dans un autre pays membre de l’UE que le pays de délivrance du certificat. Bien qu’il ne soit pas obligatoire et qu’il ne se substitue pas aux documents internes utilisés à des fins similaires dans les États membres, il a deux avantages majeurs, qui sont également ses principaux objectifs : d’une part de justifier de la qualité d’héritier sur l’ensemble du territoire de l’UE et d’autre part de justifier des pouvoirs des administrateurs de la succession sur ce même territoire.

Le certificat peut être utilisé, en particulier, pour prouver un ou plusieurs des éléments suivants:

la qualité et/ou les droits de chaque héritier ou, selon le cas, de chaque légataire mentionné dans le certificat et la quote-part respective leur revenant dans la succession;
l’attribution d’un bien déterminé ou de plusieurs biens déterminés faisant partie de la succession à l’héritier/aux héritiers ou, selon le cas, au(x) légataire(s) mentionné(s) dans le certificat;
les pouvoirs de l’exécuteur testamentaire ou de l’administrateur de la succession mentionné dans le certificat.

Se procurer le certificat successoral européen

L’autorité compétente pour délivrer ce document en France et en Espagne est le notaire, lorsque tous les éléments sont établis.

Le contenu de la demande de certificat européen

La demande de certificat doit généralement contenir les informations énumérées ci-après, dans la mesure du possible (si les informations sont connues du demandeur), et si l’autorité émettrice en a besoin pour répondre à la demande de certification.

les renseignements concernant le défunt, le conjoint ou le partenaire du défunt (ou, le cas échéant, concernant son ou ses ex-conjoints ou ses anciens partenaires), le demandeur et son représentant mais aussi concernant d’autres bénéficiaires éventuels en vertu d’une disposition à cause de mort et/ou en vertu de la loi
a finalité à laquelle est destiné le certificat;
les éléments sur lesquels le demandeur se fonde pour faire valoir, selon le cas, ses droits sur les biens successoraux en tant que bénéficiaire et/ou son droit d’exécuter le testament du défunt et/ou d’administrer la succession du défunt;
une indication concernant l’établissement ou non, par le défunt, d’une disposition à cause de mort ;
une indication quant à la déclaration faite ou non par l’un des bénéficiaires concernant l’acceptation de la succession ou la renonciation à celle-ci;
une déclaration établissant que, à la connaissance du demandeur, aucun litige portant sur les éléments à certifier n’est pendant;
les coordonnées de la juridiction ou de l’autorité compétente qui règle ou a réglé la succession en tant que telle, le cas échéant ;
une indication concernant la conclusion ou non, par le défunt, d’un contrat de mariage ou d’un contrat relatif à une relation pouvant avoir des effets comparables au mariage; lorsque ni l’original ni une copie du contrat ne sont joints, l’indication de la localisation de l’original;
toute autre information que le demandeur considère utile aux fins de la délivrance du certificat ;

Les effets du certificat successoral européen

Le certificat produit ses effets dans tous les États membres, sans qu’il soit nécessaire de recourir à aucune procédure spéciale.

La personne désignée dans le contrat comme étant héritier, légataire, exécuteur, testamentaire ou administrateur de la succession est réputée avoir les droits, la qualité ou les pouvoirs mentionnés dans le certificat lui-même.

Toute personne qui, agissant sur la base des informations certifiées dans un certificat, effectue des paiements ou remet des biens à une personne désignée dans le certificat comme étant habilitée à accepter des paiements ou des biens est réputée avoir conclu une transaction avec une personne ayant le pouvoir d’accepter des paiements ou des biens, sauf si elle sait que le contenu du certificat ne correspond pas à la réalité ou si elle l’ignore en raison d’une négligence grave.

Lorsqu’une personne désignée dans le certificat comme étant habilitée à disposer de biens successoraux dispose de ces biens en faveur d’une autre personne, cette autre personne, si elle agit sur la base des informations certifiées dans le certificat, est réputée avoir conclu une transaction avec une personne ayant le pouvoir de disposer des biens concernés, sauf si elle sait que le contenu du certificat ne correspond pas à la réalité ou si elle l’ignore en raison d’une négligence grave.

Le certificat constitue un document valable pour l’inscription d’un bien successoral dans le registre pertinent d’un État membre.

Les limites du certificat successoral européen

Le certificat successoral européen s’applique à l’ensemble de l’UE excepté le Royaume-Uni, le Danemark et l’Irlande (comme indiqués dans les paragraphes 82 et 83).

Qui-plus-est, comme nous l’avons indiqué au début de cet article, le certificat peut être établi pour les successions ouvertes à partir du 17 aout 2015 uniquement.

Le certificat successoral européen apparait donc comme une démarche très intéressante pour les personnes ayant des intérêts, des biens et des descendants dans divers pays membres de l’UE. Néanmoins, sa mise en place peut s’avérer complexe ; il est donc recommandé de faire appel à un conseiller juridique pour en faire la demande.

Laura Chetail & Nicolás Melchior
Mariscal Abogados, Avocats francophones en Espagne