Les brevets et la protection des inventions en Espagne
Le brevet est un actif immatériel de l’entreprise, qui lui permet de protéger son invention en conférant un monopole d’exploitation sur celui-ci. Il permet ainsi de valoriser les efforts investis en termes de recherche et développement.
Conditions de brevetabilité d’une invention
Pour être brevetable, il doit d’agir d’une invention nouvelle impliquant une activité susceptible d’une application industrielle. La nouveauté est centrale en matière de brevet. Il est donc important d’éviter toute divulgation et de garder l’invention secrète jusqu’au dépôt de la demande. L’invention est protégée pour 20 ans et le dépôt confère un droit exclusif d’exploitation à son titulaire. L’utilisation ou la fabrication de produits brevetés sans le consentement du titulaire est interdit et permet à ce dernier d’exercer des actions en contrefaçon.
Stratégie de dépôt
Il est possible de protéger son invention à trois niveaux.
Le brevet national
Afin de protéger son invention en Espagne, il est possible d’effectuer une demande de brevet national devant l’office des brevets et marques espagnol. La procédure est complexe. La demande doit être formulée en espagnol et requiert le paiement d’une taxe. L’office procède à un examen de forme et de fond, un rapport de recherche est effectué, une publication est ensuite nécessaire afin de permettre aux tiers de faire opposition. Un brevet national est ensuite délivré ; l’invention est alors protégée en Espagne.
Le brevet européen
Une demande peut aussi être effectuée au niveau européen. Cette option est envisageable lorsque l’on souhaite protéger son invention dans plusieurs pays d’Europe. Le brevet européen n’est pas unitaire et confère les mêmes droits qu’un brevet national. La procédure se décompose en deux phases : l’une européenne et l’autre nationale. Au cours de la phase européenne, la demande de brevet doit être rédigée dans l’une des trois langues officielles : français, anglais, allemand. Il est important à ce stade de désigner les pays dans lesquels l’on souhaite une protection. La seconde étape est la phase nationale qui consiste à solliciter la validation du brevet devant les offices nationaux. En Espagne, une traduction est demandée et le demandeur doit s’acquitter d’une taxe.
Il convient de noter qu’un brevet unique européen et une juridiction unique ont été adoptés. Cependant, l’Espagne n’y adhère pas. Ce système se superpose à celui du brevet européen et consiste en un brevet unique et uniforme dans l’ensemble des 25 pays. Une fois délivré, le brevet est valable dans l’ensemble des pays sans qu’il soit nécessaire de procéder à une validation nationale.
Le brevet international
Il est enfin possible d’effectuer un dépôt international. Ce dépôt est similaire à celui du brevet européen. Le traité sur la coopération internationale en matière de brevet (PCT) comprenant 148 pays signataires et permet de protéger son invention au niveau international tout en simplifiant les démarches liées à une multiplication de dépôts. Tout comme le brevet européen, il ne permet pas d’obtenir un brevet unique. Il faut en effet demander une validation devant l’office espagnol afin que celui-ci soit effectif.
Le brevet européen et international ne sont pas unitaires et confèrent dès lors les mêmes droits qu’un brevet national.
Défense du brevet
Une fois enregistré, le brevet doit être défendu comme un brevet national.
Il peut tout d’abord faire l’objet d’une contestation par un tiers qui souhaite en obtenir l’annulation. Ce dernier doit porter sa demande devant les juridictions espagnoles et l’action est encadrée par la loi du 11/1986 relative aux brevets.
Le brevet doit aussi être défendu contre les contrefaçons. En cas de contrefaçon en Espagne, l’action doit être engagée devant les juridictions espagnoles.
Le recours à un conseil juridique espagnol est dès lors nécessaire à la fois pour procéder au dépôt mais également pour assurer la défense du brevet.
Jade Pilato & Nicolás Melchior
Mariscal Abogados, Avocats francophones en Espagne
Eurojuris España, réseau espagnol inernational de cabinet d’avocats
