Licenciements en Espagne suite à la cessation de l’activité de l'entreprise
Dans de précédents articles, nous avons abordé les différentes manières par lesquelles un chef d’entreprise peut convenir de la résiliation des relations de travail qui l’unissent à ses employés.
Depuis 2012, après la réforme du travail et en raison de la grave crise économique dont l’Espagne a souffert, de nombreuses entreprises se sont vues obligées / d’effectuer lesdites résiliations contractuelles, fondamentalement baséessur des circonstances économiques établies.
Dans le présent article, nous n’allons pas reprendre ce qu’on entend par circonstance économique négative, mais nous allons nous concentrer sur ce qu’il se passe quand une entreprise perd son plus gros / ou son unique client et qu’elle se voit par conséquent obligée de cesser totalement son activité.
Comme il ne peut en être autrement, la perte du plus gros ou de l’unique client qui entraine la cessation totale de l’activité d’un chef d’entreprise, doit être justifiée pour que celui-ci se décide à résilier les contrats de travail avec ses employés, réalisant ainsi des licenciements objectifs, conformément aux articles 51 et suivants du Statut des Travailleurs.
Il faut comprendre que la perte du meilleur ou de l’unique client va supposer pour le chef d’entreprise une diminution des revenus ordinaires ou des ventes de manière continue et irrévocable, et par conséquent, va aboutir à une situation économique négative, ce qui selon ce qui est établi dans les articles précédemment indiqués, devrait justifier lesdits licenciements.
C’est en ce sens que s’est prononcé le Tribunal Supérieur de Justice de Catalogne dans une décision en date du 16 octobre 2014 en décidant que aussi bien la lettre de licenciement et en conséquence la décision font référence à la diminution des clients que contrairement à ce qui est entendu dans le recours, cela impacte clairement tous les travailleurs de l’entreprise dans le sens où une diminution des clients et des ventes entraine une plus faible activité, de plus faibles revenus et mène éventuellement à une situation de perte, situations pour lesquelles l’existence du même niveau de production et par conséquent du même nombre de travailleurs qui existait avant que de telles circonstances se produisent est inutile.
En fonction du nombre de travailleurs que la mesure affecte, nous serons face à un licenciement individuel ou collectif.
Il sera collectif, si la mesure affecte les seuils fixés par l’article 51 du Statut des Travailleurs. Dans le cas où il s’agit d’une entreprise composée de 5 ou de moins de 5 travailleurs, le licenciement pour causes objectives, bien qu’affectant tout le personnel, devra être effectué de manière individuelle.
Monika Bertram
Mariscal Abogados, Spanish lawyers in Madrid, Spain
Member of Eurojuris España, international network of law firms
