La nouvelle loi espagnole des sociétés de capitaux
Le conseil des Ministres espagnol a approuvé le 2 juillet dernier, par décret royal législatif 1/2010, le Texte Refondu de la Loi des Sociétés de Capitaux, pour que soient unifiées dans un unique texte légal les normes portant sur les sociétés anonymes, les sociétés à responsabilité limitée, les sociétés cotées en bourse et les sociétés en commandite par actions, c’est-à-dire, les sociétés de capitaux qui existent actuellement dans le système espagnol.
Selon la note informative du conseil des ministres, cette nouvelle loi, en vigueur dès le premier Septembre 2010 (excepté l’article 515 relatif à la nullité des clauses limitatives du droit de vote qui entrera en vigueur quant à elle le premier juillet 2011), « met fin à l’insuffisante coordination des différents types sociaux, aux imperfections et aux lacunes existantes »
Cette situation prendrait son origine dans l’existence de deux textes indépendants, le Texte Refondu de la Loi relative aux Sociétés Anonymes de 1951 et la Loi relative aux Sociétés à Responsabilité Limitée de 1953, dont les discordances, imperfections, et lacunes légales, n’ont été résolus que par la jurisprudence. De même manière, ces deux normes doivent se coordonner avec la réglementation des sociétés en commandite par actions et avec les sociétés côtées en bourse.
Ce besoin de coordonner les diverses réglementations fut déjà exprimé dans la loi 3/2009, sur les modifications structurelles des sociétés commerciales. Au-delà d’adapter la loi espagnole à la norme européenne et de réformer le régime des modifications structurelles, dans sa 7ème conclusion cette loi habilite le gouvernement pendant un délai de douze mois à refonder dans un texte unique les lois qui règlent les sociétés de capitaux.
Ainsi et avec l’approbation de la nouvelle loi des sociétés de capitaux, dès le 1er Septembre il y a eu une dérogation à la loi sur les sociétés anonymes de 1989 et à la loi sur les sociétés à responsabilité limitée de 1995. De même, divers articles de la loi sur les marchés de valeur de 1988 ont été abolis, ainsi que d’autres du code de commerce de 1885 (articles 151 à 157 relatifs à la société en commandite par action par exemple).
Plusieurs sont les objectifs de la nouvelle loi sur les sociétés de capitaux. Tout d’abord il est clair que l’intérêt du législateur était celui de regrouper dans un texte légal unique les normes ci-dessus citées. Ensuite il faut souligner un triple objectif, à savoir la régularisation, l’éclaircissement et l’harmonisation de ces normes. La loi ne se limite pas à reproduire les normes sur les sociétés de capitaux, elle introduit aussi des modifications à tenir en compte dans la pratique quotidienne.
Comme signale le préambule de la loi, pour atteindre l’objectif de régularisation «la systématique a été parfois modifiée et à la fois on a tenté de réduire les imperfections des normes », bien que le nouveau texte «contient l’intégralité de ce qui a été réformé»
De même et en plus des régularisations réalisées de la réforme ont été effectués de petits éclaircissements sur des doutes ou questions d’interprétation présentes jusqu’à maintenant.
Concernant le troisième objectif, l’harmonisation, nous remarquons la disparition de nombreuses remises . Le préambule signale que la nouvelle loi des sociétés de capitaux a organisé les textes selon les matières, avec les généralisations nécessaires, « sans préjudice de consigner, dans chaque chapitre ou section, ou inclure dans chaque article, les spécialités de chaque forme sociale quand elles existent effectivement ».
Comme exemple des modifications qui vont au-delàs de l’unification de textes, nous signalons les changements concernant le capital social minimum, qui a été arrondi pour éviter les chiffres à décimales. Dorénavant les sociétés anonymes auront besoin d’un capital social minimum de 60.100 euros (avant de 60.101,21.-€), les sociétés à responsabilité limitée de 3.000 euros (avant de 3.005,06.-€ ).
En conclusion l’approbation de la nouvelle loi sur les sociétés de capitaux est une étape importante pour la réorganisation de la réglementation existante en cette matière. Cela dit cette réforme n’élimine pas totalement la dispersion des différentes normes; c’est pour cela que l’article V du préambule de la loi, signale que le nouveau texte réformé est naît « avec détermination provisoire », espérant que dans le futur se réalisent de nouvelles et importantes réformes. Le texte aspire même à la création d’un corps légal unique qui contienne « la totalité du droit général des sociétés commerciales, y comprises les normes applicables aux sociétés personnelles ». La confiance du législateur dans la possibilité d’effectuer ces réformes est telle, que le préambule considère même possible l’approbation d’un «code des sociétés commerciales» et même d’un nouveau «code de commerce».
Si ces textes sont approuvés, il faudrait bien qualifier cette réforme d’ambitieuse, car elle adapterait à la réalité économique de notre siècle le code de commerce actuel de 1885, approuvé il y a 125 ans.
Fátima Rodríguez & Marina Bugallal
Mariscal & Asociados, Abogados
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