Les titres de société confèrent aux associés deux types de prérogatives : des droits financiers (ex : droit aux dividendes) et des droits politiques comme le droit de vote aux assemblées d’actionnaires (I). Toutefois, la gestion quotidienne de la société est assurée par ses organes d’administration (II).
Der wesentliche Vorteil beim Erwerb einer Vorratsgesellschaft ist die Zeitersparnis. Durch den Erwerb einer solchen Gesellschaft auf Vorrat wird die Gründungsphase einer Gesellschaft umgangen und man erlangt innerhalb kürzester Zeit eine handlungsfähige Gesellschaft.
The assignment of receivables is a deal, which is concluded between a creditor or assignor and a third party or assignee where the former transfers to the latter the ownership of a certain receivable, without the need of the debtor’s intervention. However, once the debtor knows of the assignment, only the payment to the assignee frees the debtor from their obligation.
Depuis le début de la crise économique et financière, le marché des fonds de capital risque se trouve en changement constant. Au cours des dernières années, l’internationalisation progressive de cette activité a permis son ouverture à tous types de marchés, y compris les marchés émergents.
La société à responsabilité limitée (Sociedad de Responsabilidad Limitada, SL) est la forme sociale la plus répandue en Espagne car elle séduit par son fonctionnement, qui résulte d’un équilibre entre encadrement réglementaire et la liberté contractuelle, mais aussi par la simplicité de sa constitution.
During the time between the opening of the succession, acceptance and acquisition of inheritances, legal relationships may arising lacking ownership. During that time, the estate is said to be recumbent, i.e. it has no owner. However, this does not prevent the estate from participating in legal proceedings.
Ces dernières années, le venture capital (fonds de capital risque) ou private equity s’est converti en l’une des méthodes les plus efficaces pour obtenir de grands rendements, car sa rentabilité a été largement supérieure à celle obtenue à travers des marchés boursiers.
La société à responsabilité (sociedad de responsabilidad limitada, S.R.L. ou sociedad limitada, S.L.), dont le régime juridique est régulé par la Ley de Sociedades de Capital (LSC), est une société commerciale par sa forme (LSC, art. 2). Elle conserve sa nature commerciale quelle que soit son objet social.
Seit Beginn der Wirtschafts- und Finanzkrise befindet sich der Markt des Venture Captials (Risikokapitalfond) oder Private Equity in einem stetigen Wandel. In den letzten Jahren hat die zunehmende Internationalisierung dieses Geschäftsfelds zu dessen Öffnung für alle Arten von Märkten geführt, einschließlich der aufstrebenden Märkte.
La Loi Organique 5/2010 du 22 juin, portant réforme du Code Pénal espagnol, fait des personnes morales des sujets de Droit susceptibles de commettre des délits, indépendamment des personnes physiques qui la composent, et peuvent de ce fait se voir imposées de véritables sanctions pénales.
