In Spanien wird noch häufig der sog. Schuldschein verwendet, d.h. wenn jemand eine andere Person oder Firma mit bestimmten Arbeiten oder Dienstleistungen beauftragt, werden vorausgehende Zahlungen über die Schuldscheine zugunsten der Beauftragten ausgestellt.
Pour pouvoir comprendre en quoi consiste la fusion de sociétés, il faut analyser les articles 22 et suivants de la loi 3/2009, du 3 avril, sur les modifications structurelles des sociétés commerciales en Espagne (loi dite LMESC):
Befristete Arbeitsverträge in Spanien sind in den Art. 11 und 15 des spanischen Arbeitnehmerstatuts geregelt.
Il est de jurisprudence constante que durant le processus d’acquisition d’une entreprise, la charge des risques relatifs aux défauts de la chose vendue pèse sur l’acheteur si celui-ci aurait pu en avoir connaissance s’il avait fait preuve de la diligence requise de tout acheteur, en consultant les documents qui étaient en sa possession ou bien en réalisant de simples actes de gestion.
À titre de rappel, la due diligence, habituellement utilisée dans le champ des acquisitions d’entreprises, fait référence au processus de recherche d’informations mené par le potentiel acquéreur sur une entreprise qu’il projette d’acheter. Cette investigation porte sur plusieurs aspects de l’entreprise tels que son champ d’activité, ses possibilités et perspectives de futur, son actif et son passif, etc. (voir L’importance de la “due diligence” dans les opérations de transmission d’entreprises et Le concept de due diligence en Espagne).
Usurper l’identité d’un tiers revient à utiliser les données de toute nature permettant son identification pour en faire un usage qui va lui porter préjudice. Il peut s’agir du nom, du surnom, du pseudonyme utilisé sur Internet, du mot de passe mais cela ne se limite pas uniquement aux données à caractère personnel. En ce sens, sont également concernés les messages électroniques, les adresses IP, les URL, les sites web, les messages publiés en ligne, les profils sur les réseaux sociaux, les logos, les images et tout type d’élément numérique permettant de caractériser une personne physique. On retrouve donc ici les attributs communs de l’identité ainsi que ceux plus spécifiques à Internet.
En Espagne, pour qu’un commerçant puisse contacter un consommateur par mail, il doit avoir préalablement recueilli son consentement. Les consommateurs conservent le droit de s’opposer à être contactés et les entreprises doivent prévoir, dans chaque mail, une option rédigée en des termes clairs, permettant aux consommateurs de mettre librement fin à la relation contractuelle. Les entreprises doivent également s’assurer d’être clairement identifiables dans tout échange commercial avec des consommateurs.
Afin d’analyser cette clause de dédit-formation en Espagne, nous devons nous intéresser à l’article 21.4 du Statut des travailleurs espagnol, celui-ci la définit comme suit lorsque l’employé a reçu une spécialisation professionnelle à charge de l’employeur afin de mettre en marche des projets déterminés ou de réaliser un travail spécifique, il pourra être conclu entre eux deux la permanence de l’employé dans l’entreprise durant une période déterminée. Cet accord ne pourra être supérieur à 2 ans et devra être formalisé par écrit. Si l’employé abandonne son poste avant l’expiration du délai, l’employeur aura droit à une indemnisation au titre des dommages et intérêts .
En Espagne, il est encore fréquent que la personne qui charge une autre de la réalisation de travaux ou de prêter ses services accorde des avances ou des acomptes à travers les dits billets à ordre. Celui qui formule le billet à ordre agit souvent en pensant que si les travaux et/ou services n’ont pas été réalisés correctement, il pourra sans difficulté dire à sa banque lorsque le billet se présentera à échéance de ne pas y répondre. Néanmoins, une telle opération peut entrainer un risque grave, souvent méconnu par celui qui signe les billets à ordre: l’endossement.
Le prix du logement en Espagne a chuté de 31,3 % depuis le début de la crise et même si l’économie espagnole commence à croitre, les prix du logement restent bas. Cette situation favorise les investissements dans notre pays et les ressortissants étrangers sont de plus en plus nombreux à se lancer dans l’acquisition d’une propriété en Espagne.
