Le 10 janvier 2015, est entré en vigueur le Règlement européen n°1215/2012 voté par le Parlement et le Conseil Européen le 12 décembre 2012, relatif à la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution de décisions de justice en matière civile et commerciale (le ci-après nommé « Règlement »). Le Règlement marque une nouvelle étape importante dans le processus d’intégration européenne dans le domaine de l’administration de la justice, laquelle est régie principalement par son objectif de reconnaissance et d’exécution rapide et simple des décisions judiciaires émises dans un Etat membre.
Selon une récente enquête de la Fédération Française de la Franchise (FFF), la France est, avec plus de 1.834 réseaux commerciaux sur son territoire en 2015, le 1er pays européen en nombre de franchiseurs et de franchisés. La franchise a connu une expansion fulgurante en France aux cours des dernières décennies (le pays comptait seulement 34 réseaux en 1971) et on estime que ce chiffre atteindra plus de 3.000 réseaux d’ici à 2030.
Wie schon in den vorausgehenden Artikeln festgestellt, erfordert die durch die Reform des spanischen Strafgesetzbuches eingeführte strafrechtliche Verantwortung von juristischen Personen eine gründliche Überwachung und Kontrolle der gesetzlichen Vertreter eines Unternehmens.
Pour obtenir un brevet en Espagne, il est nécessaire de présenter la demande de brevet auprès du Bureau Espagnol de Brevets et de Marques (OEPM). Les documents accompagnant la demande comprennent un rapport qui consiste à décrire l’invention, de certaines requêtes (qui définissent la protection que le brevet octroie) et, le cas échéant, de schémas techniques pour illustrer l’invention.
Die wohl wichtigste spanische Gesetzesverordnung, welche die Rechte der Verbraucher im Onlinehandel betrifft, beruht auf der europäischen Richtlinie 2006/112/CE des Europäischen Rates und nennt sich Ley General para la Defensa de los Consumidores y Usuarios, abgekürzt als TRLGDCU. Diese Richtlinie hat Auswirkungen auf die Steuerplichten der Onlinehändler.
Le droit du travail en Espagne offre différentes bonifications et déductions fiscales pour les entrepreneurs et les PME en proposant des contrats de travail à durée indéterminée à ses employés. Le contrat à durée indéterminée pour entrepreneurs a pour but d’encourager les entrepreneurs et les PME à offrir des contrats à durée indéterminée aux employés avec une série de bonus en termes de sécurité sociale, d’incitations fiscales ainsi qu’une période d’essai d’un an.
Le fait qu’un brevet soit concédé ne veut pas dire qu’il est nécessairement valide, et les tiers peuventt toujours demander la nullité totale ou partielle de celui-ci devant un juge.
Un brevet ou modèle d’utilité dont la demande a été déposée auprès de l’Office Espagnol des Brevets et Marques (OEPM) offre simplement une protection en Espagne. Si le besoin d’une protection à l’étranger s’avère nécessaire, il est possible d’étendre le dépôt d’une demande de brevet ou de modèle d’utilité à d’autres pays en insérant dans cette dernière les demandes correspondantes. (Chaque fois que cette procédure existe – et si c’est le cas, sans nécessairement devoir présenter les mêmes caractéristiques que les modèles d’utilité espagnols, bien que le nom puisse s’en rapprocher).
Die vierte Zusatzbestimmung des Gesetzes 22/2003 vom 9.Juli über Insolvenzen (Ley Concursal, LC) regelt eines der zentralen Instrumente vor der Stellung des Insolvenzantrags im spanischen Recht: die gerichtliche Genehmigung von Refinanzierungsvereinbarungen zwischen der Schuldnergesellschaft und ihren Gläubigern.
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