Il existe différentes alternatives au moment de faire une demande de brevet, l’une d’elle est de déposer une demande de brevet européen qui sera examinée à l’Office Européen des Brevets (dont le siège principal est à Munich). Il est également possible de mentionner le brevet européen au sein d’une demande de brevet PCT.
Bei den SOCIMI (Sociedades Anónimas Cotizadas de Inversión Inmobiliaria) handelt es sich um Aktiengesellschaften, deren Hauptaktivität die direkte oder indirekte Investition in städtische Immobilienwerte zur späteren Vermietung oder Verpachtung ist.
Geldwäsche ist definiert als das verdeckte Einschleusen illegal erworbener Vermögenswerte, die den Anschein der Rechtmässigkeit oder Legalität haben, in den legalen Wirtschaftskreislauf.
Il y a certaines choses qui ne sont pas des inventions, et qui, en conséquence, ne sont pas brevetables (comme les découvertes, les théories scientifiques, les méthodes mathématiques, les œuvres littéraires et artistiques et les créations esthétiques, tout comme les œuvres scientifiques, les plans, règles et méthodes pour les jeux, pour réaliser des activités intellectuelles ou pour des activités économiques et commerciales, les programmes d’ordinateur – bien qu’il y ait des inventions de logiciels qui peuvent être brevetées – et les formes de présentation de l’information).
Ziel der vorliegenden Übersicht ist es, eine Zusammenfassung über die rechtlichen Voraussetzungen und Vorteile der spanischen Patentbox zur Verfügung zu stellen. Hierzu soll im Folgenden auf die Grundlagen der Patentbox und anschließend auf die Voraussetzungen zur Gründung einer entsprechenden Gesellschaft in Spanien eingegangen werden.
L’économie espagnole est actuellement l’une des plus dynamiques de la zone Euro avec une croissance de plus de 3 %. Cette reprise marque une sortie progressive de la crise subie ces dernières années et l’immobilier espagnol n’échappe pas à cette tendance.
Avant de se pencher sur la question de la validité des clauses conventionnelles régulant la retraite obligatoire en Espagne, il est préférable de commencer par s’intéresser à la définition même de la notion de « retraite » et de rappeler que la réglementation relative a cette notion est contenue dans les articles 160 et suivants de la loi générale espagnole sur la sécurité sociale.
Ziel der vorliegenden Übersicht ist es, eine Zusammenfassung über die rechtlichen Voraussetzungen und Vorteile einer spanischen Entidad de tenencias de valores extranjeros (kurz ETVE, zu deutsch: Gesellschaft für ausländischen Wertbesitz, entspricht einer Holding) zur Verfügung zu stellen.
Dans son jugement nº 23/2016 du 3 février 2016 (ci-après « le Jugement »), l’assemblée plénière de la Chambre civile du Tribunal Suprême a confirmé la nullité de l’achat d’actions en 2011 dans le cadre de l’OPS (offre publique de souscription) de Bankia, comme l’avait précédemment décidé la Cour Provinciale de Valence.
Im Fall von Copland v. the United Kingdom vom 3. April 2007 hat der Europäische Gerichtshof beschlossen, dass der Begriff Privatleben undKommunikation innerhalb des Bedeutungsbereichs von Artikel 8.1 der Europäischen Menschenrechtskonvention sowohl für Emails als auch für Telefonanrufe, die von Geschäftsräumen aus getätigt werden, gilt.
