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Conditions et qualification du licenciement collectif en Espagne

Réglementation et interprétation des licenciements collectifs selon le Droit espagnol

 

Les licenciements collectifs sont réglementés par la Directive Européenne 98/59/CE à l’article 1.a) qui les définit comme « les licenciements effectués par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne des travailleurs, lorsque le nombre de licenciements intervenus, est pour une période de 90 jours, au moins égal à 20, quel que soit le nombre des travailleurs habituellement employés dans les établissements concernés ».

La preuve électronique dans le domaine civil et social

Jusqu’à présent, la succession d’une personne qui décède et qui a des intérêts dans plusieurs pays européens est régie par le droit des successions de chacun des pays concernés de manière cumulative. Il est en revanche possible dans certains cas que le droit international privé interne à chaque pays puisse permettre d’harmoniser l’application de plusieurs lois comme c’est le cas en Espagne.

Comment demander une succession vacante en Espagne

Pendant la période qui s’écoule entre l’ouverture de la succession, l’acceptation et l’acquisition de l’héritage, les relations juridiques qui apparaissent n’ont pas encore de titulaire. Durant cette période on dit que la succession est vacante, c’est-à-dire, qu’elle n’a pas de titulaire, ce qui n’empêche pas que celle-ci puisse l’objet d’une procédure judiciaire.

Die Gesellschaft auf Vorrat in Spanien

Die Gründung und Eintragung einer Gesellschaft in das Handelsregister erfordert die Einhaltung vielerlei Formalitäten und nimmt oft viel Zeit in Anspruch, manchmal mehr Zeit, als den Gründern zur Verfügung steht. Um diesen Prozess weitestgehend zu vermeiden, ist in der Praxis die Verwendung von Vorratsgesellschaften weit verbreitet.