La franchise est un terme qui est apparu communément dans notre langage et qui désigne une nouvelle notion commerciale basée sur la cession d’un modèle d’entreprise développé par une personne et transmettant d’un franchiseur à un franchisé des droits d’usage sur la marque, les signes distinctifs, le modèle commercial, les secrets industriels et d’autres éléments qui caractérisent la stratégie d’une entreprise. De cette manière, des réseaux de distribution se mettent en place, résultant de la conclusion de contrats de franchise. Au sein de ces réseaux, les consommateurs identifient les biens fabriqués ou distribués et les services prestés par le franchisé, avec ceux du franchiseur, comme s’il s’agissait d’une seule et unique entreprise. La franchise est le fruit de l’homogénéisation de l’entreprise, bien que les entreprises soient juridiquement indépendantes entre elles et par rapport au franchiseur aussi.
Chute de la demande interne, manque de trésorerie, retards de paiements sont autant de facteurs qui placent de plus en plus d’entreprises dans l’impossibilité de faire face à leurs obligations (paiement des salaires, honorer les factures des fournisseurs, remboursement des crédits, paiement des loyers etc). Dans ce contexte de crise, et face au manque de trésorerie à court et moyen terme, il est fréquent que les entreprises en difficultés tombent dans l’insolvabilité.
Die Ergänzungen des Gesetzes zum Schutz der Rechte der Verbraucher und Nutzer (im Folgenden: TRLGDCU) bringen eine Reihe von rechtlich relevanten Änderungen mit sich in Bezug auf das Verhältnis zwischen Unternehmern auf der einen Seite und Verbrauchern wie Nutzern auf der anderen. Die wohl maßgeblichste Neuerung zum Verbraucher- und Benutzerschutzrecht betrifft das Widerrufsrecht, welches die Möglichkeit eröffnet, sich ohne Angabe von Gründen oder der Gefahr einer Schadensersatzpflicht vom geschlossenen Vertrag mit dem Unternehmer zu lösen. Ziel dieses Beitrags ist es, die Besonderheiten und Einschränkungen dieses Rechtes zu analysieren, ohne dabei auf die Ausnahmen oder für bestimmte Bereiche geltende Besonderheiten einzugehen.
Le Texte Révisé de la Loi Générale pour la Défense des Consommateurs et des Usagers (ci-après TRLGDCU) prévoit une série de droits et obligations entre les entreprises et les clients et usagers. L´une des manifestations les plus claires de la protection que ce texte accorde aux consommateurs et aux usagers peut s´apprécier dans le droit de rétractation dont jouissent ces derniers. Ce droit de rétractation leur permet de mettre fin à un contrat passé avec l´entreprise sans avoir besoin de justifier leur décision et sans que l´exercice de ce droit ne génère de quelconques pénalités pour l´une des parties au contrat. L´objet de cet article est d´analyser les particularités et limitations générales de ce droit sans entrer dans les exceptions, ni les règles applicables aux secteurs particuliers.
We take a lot of risks when deciding to buy a property in Spain. If the seller is a non-resident owner, there are specific risks that are usually not taken into account by investors.
Le concept de donation est réglementé par les articles 618 et suivants du Code Civil (C.civ) et il se définit comme un “acte de libéralité par lequel une personne dispose gratuitement d’une chose en faveur d’une autre, qui accepte”.
In Spain, the General Law in Defense of Consumers and Users provides that the consumer must receive notice of the final price of the goods, (including all taxes and fees) before the execution of a contract.
Furthermore, the Law of Services of the Information Society states that when referencing a price, the business must be clear on the price of the product/service and whether it includes applicable taxes and delivery costs.
Avant de commencer à évaluer l’ancienneté pour le calcul des indemnisations pour ce type de contrat dans cet article, il conviendra d’expliquer en premier lieu en quoi consiste le contrat de mise à disposition.
Durch die Richtlinie 2011/83/UE des Europäischen Parlaments und des Europäischen Rats vom 25. Oktober 2011 zu Verbraucherrechten wird die Richtlinie 93/13/CEE des Rats und die Richtlinie 1999/44/CE des Europäischen Parlamentes und Rats geändert sowie die Richtlinie 85/577/CEE des Europäischen Rats und die Richtlinie 97/7/CE des Europäischen Parlamentes und Rats aufgehoben. Die neue Richtlinie 2011/83/UE bringt wichtige Veränderungen in der Ausgestaltung des Rücktrittsrechts für Verbraucher mit sich, die von den Unternehmern beachtet werden müssen.
Le droit du travail espagnol contient une série d’hypothèses de licenciement objectif parmi lesquelles on peut citer la catégorie des licenciements pour raisons économiques, techniques, organisationnelles et de production. Les causes susmentionnées sont les mêmes causes accordées par l’ordre juridique espagnol pour les licenciements collectifs, la différence étant seulement dans le nombre de travailleurs affectés par l’extinction de leur contrat de travail. Ce nombre devra être inférieur au seuil de licenciements déterminant l’application de la règlementation du licenciement collectif.
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