Brevets vs modèles d’utilité
Le fait qu’un brevet soit concédé ne veut pas dire qu’il est nécessairement valide, et les tiers peuventt toujours demander la nullité totale ou partielle de celui-ci devant un juge.
D’autre part, un brevet n’est pas un permis de fabrication (il peut arriver, par exemple, qu’un produit pharmaceutique soit breveté, mais qu’il ne soit pas encore sorti sur le marché car il n’a pas encore obtenu d’autorisation des autorités sanitaires), mais doit plutôt être vu comme le droit d’empêcher les tiers de fabriquer, offrir, commercialiser ou utiliser l’objet.
Les modèles d’utilité
En Espagne il est aussi possible d’obtenir, en lieu et place d’un brevet, un modèle d’utilité. Ceux-ci se différencient des brevets comme suit :
- Les modèles d’utilité requièrent moins de nouveauté (il suffit que l’invention soit nouvelle en Espagne – mais les documents de brevets étrangers servent en principe à éliminer le caractère nouveau de l’invention dès qu’ils sont accessibles au public en Espagne ; par exemple, en entrant dans les bases de données de la OEPM -) et d’activité inventive (il suffit que l’invention ne soit pas très évidente pour un expert en la matière, à la vue de tout ce qui a été fait et qui est accessible au public en Espagne au moment de la présentation de la demande de modèle d’utilité).
- Seuls les produits peuvent faire l’objet d’un modèle d’utilité (et non pas les procédés). En effet les modèles d’utilité se définissent comme des inventions qui consistent à donner à un objet une configuration, une structure ou constitution de laquelle résulte un avantage pratique appréciable pour son usage ou fabrication.
- Sa durée (dix ans) est inférieure à celle des brevets. Ils sont aussi sujets au paiement d’annualités.
- Le processus de concession d’un modèle d’utilité est plus simple que celui d’un brevet. A travers la présentation de la demande (qui inclut l’apport d’un mémoire comme dans le cas des brevets), celle-ci est examinée afin de déterminer si elle est correcte d’un point de vue formel et si son objet peut constituer un modèle d’utilité (dans le cas contraire, un refus sera émis, refus auquel il sera possible de répondre, soit en l’acceptant soit en faisant appel de la décision) et, dans ce cas, la demande de modèle d’utilité est publiée.
En absence d’oppositions dans le délai de deux mois à partir de la date de publication, le modèle d’utilité est concédé, moyennant le paiement des droits de concession. S’il y a des oppositions, la demande de modèle d’utilité pourrait être acceptée ou alors refusée totalement ou partiellement. La durée du processus est de deux mois à partir de la date de présentation s’il n’y a pas d’opposition, et de vingt mois s’il y en a (cependant en pratique, en l’absence d’opposition, la concession d’un modèle d’utilité peut être accordée en moins de six mois).
Comme dans le cas des brevets, un modèle d’utilité peut toujours être déclaré nul en justice s’il ne remplit pas les conditions de brevetabilité.
Alexander Zuazo
Mariscal Abogados, Avocats francophones en Espagne
Eurojuris España, réseau espagnol inernational de cabinet d’avocats
