La loi espagnole accorde aux consommateurs et utilisateurs une plus grande protection pour lutter contre le déséquilibre existant dans les relations entre les consommateurs et les sociétés. La Loi de Protection des Consommateurs est la plus importante loi espagnole concernant la protection de leurs intérêts.
Les établissements, de crédit ou non, peuvent s’engager à accorder des crédits à la consommation en Espagne.
La loi sur les contrats de crédit á la consommation s’applique à un vaste champ de contrats de crédit à la consommation, sauf dans les cas expressément établis par la loi et indiqués ci-après.
La rémunération des administrateurs a été l’une des matières qui ont fait l’objet de modifications avec la Loi sur les sociétés de capitaux introduite par la Loi 31/2014, du 3 décembre, par laquelle est modifiée la Loi sur les sociétés de capitaux pour l’amélioration de la gouvernance d’entreprise.
Les SOCIMI sont des entreprises cotées en bourse dont la règlementation applicable prévoit une série d’avantages fiscaux. Elles se consacrent principalement à l’acquisition d’actifs immobiliers, de bureaux, de bâtiments, de centres commerciaux ou d’hôtels, pour leurs locations et/ou la possession de parts dans le capital social d’autres SOCIMI. Les bénéfices qu’ils génèrent sont exonérés de l’impôt sur les sociétés, quand au moins 80% des revenus de chaque exercice proviennent de locations d’immeubles et/ou des dividendes ou participations aux bénéfices d’autres SOCIMI.
Il n’existe pas de doutes sur le fait qu’un des plus grands sinistrés de la crise économique que nous avons souffert en Espagne a été le secteur immobilier. Il est cependant vrai qu’une partie de celui-ci, celui lié à la location d’immeubles, a réussi à survivre voire même à sortir renforcé de la crise économique.
La publicité est un outil très utile pour les entreprises qui veulent que leurs produits ou services soient rendus visibles au public. Cependant, puisque les entreprises abusent parfois de leur possibilité de faire de la publicité, et piègent dès lors de potentiels clients, l’Union Européenne et l’Espagne se sont assurés de l’existence de certaines lois pour garantir aux consommateurs d’être protégés.
Dans le cadre d’un contrat de franchise directe, le franchiseur français peut s’établir sur un marché étranger de façon simple et rapide. Il peut reprendre les clauses générales de son contrat initial conclu avec ses partenaires français et négocier de nouveaux contrats avec des entités étrangères.
Un des principaux frais associés au logement sont les dénommés frais de communauté. Conformément à l’article 9.1 e) de la Loi 49/196 du 21 juillet portant sur la propriété horizontale (LPH), c’est le propriétaire de l’immeuble qui se révèle être obligé à contribuer aux frais généraux pour l’entretien nécessaire de l’immeuble, et qui, par conséquent, doit payer les frais de communauté.
Le régime juridique de la restructuration de dette est un système diversifié de normes encadrant la prise de décision ayant justifié le recours à cette restructuration. Celui-ci inclut une réorganisation des obligations, permise par une diminution du poids de la dette en abaissant les taux d´intérêt et en augmentant le délai de remboursement.
