Le prix du logement en Espagne a chuté de 31,3 % depuis le début de la crise et même si l’économie espagnole commence à croitre, les prix du logement restent bas. Cette situation favorise les investissements dans notre pays et les ressortissants étrangers sont de plus en plus nombreux à se lancer dans l’acquisition d’une propriété en Espagne.
Les Directives n 2001/29/CE du 22 mai 2001 et 2006/CE du 12 décembre 2006 ont eu pour effet d´harmoniser la législation relative au droit d’auteur en vigueur au sein de l’Union Européenne. La loi applicable en Espagne en la matière est la Loi 1/1996 du 12 avril 1996, modifiée par la loi du 7 juillet 2006. Du fait de l’harmonisation, la législation espagnole relative au droit d’auteur est pratiquement identique à celle des autres pays européens. De plus, grâce aux différents accords conclus entre les pays, les œuvres des ressortissants étrangers sont protégées dans les pays de l’Union Européenne.
Cette procédure fait partie des nouveaux instruments introduits lors de l’adoption de l’actuelle Loi de procédure civile (LEC) afin de renforcer la protection des crédits. Cette procédure est réglementée aux articles 812 à 818 dudit texte. C’est un moyen rapide et pratique afin de réclamer le paiement de créances pécuniaires.
En Espagne, le bonus fait partie des compléments de salaire tels que définis à l’article 26.3 du Statut des Travailleurs (Estatuto de los Trabajadores). Le bonus peut se définir comme un système de rémunération lié à la situation et aux résultats de l’entreprise, et à la réalisation de certains objectifs par ses employés. Son octroi dépend donc de divers facteurs, laissés à la libre-détermination par l’entreprise.
Afin d’aborder les principaux contrats à durée déterminée (CDD) qui existent en Espagne, il est indispensable d’examiner les articles 11 et 15 du Statut des travailleurs espagnol.
En matière de succession, survient toujours un doute quant à savoir si, selon le Code Civil espagnol (CC, il est possible de déshériter son enfant, c’est ce que l’on appelle en Espagne « la desheredación ». Cette notion est règlementée aux articles 848 et suivants du CC.
Dans le présent article nous analysons le statut de l’exécuteur testamentaire, statut régi par les articles 892 et suivants du Code civil (Cc) espagnol et qui apparaît souvent dans les procédures de succession en Espagne.
La notion de « due diligence » provient directement du droit anglo-saxon et fait référence au devoir de précaution qui pèse sur tout acquéreur ou investisseur raisonnable.
La procédure d’acquisition commence avec ce que l’on appelle le deal search dans le cadre duquel de potentielles sociétés cibles seront communiquées et analysées. Les résultats de cette analyse sont résumés dans un rapport de Due-Diligence. Viennent ensuite les négociations avec lesdites sociétés cibles et la rédaction d’un Term Sheet relatif aux conditions de l’acquisition. L’acquéreur prépare ensuite une Binding Offer pour la société cible qui pose les bases du contrat de concentration.
