L’email, ou courrier électronique est devenu un outil de communication de base et en tant que tel, il peut attester de beaucoup de situations et accords qui pourront être pertinents, comme preuve lors d’un procès. Mais, comment le juge peut-il savoir si un courrier électronique présenté et imprimé à titre de preuve lors d’un procès a été modifié par la partie qui l’a fournit ?
La question abordée dans cet article est celle de savoir ce qu’est une “déclaration d’héritiers” en Espagne.
Pour cela, il convient en premier lieu d’analyser les cas dans lesquels une déclaration d’héritiers est nécessaire.
Les conventions collectives (Titre III du Statut des Travailleurs « De la négociation collective et des conventions collectives ») sont un puissant instrument de régulation du travail puisque les droits et obligations contenus dans la convention ont été négociés entre les représentants des salariés et ceux des employeurs.
Les modifications substantielles à un contrat de travail en Espagne, sont régies par le Statut des travailleurs espagnol.
Dans cet article, nous aborderons la question de savoir à quelle procédure judiciaire une entreprise, basée en Espagne, peut recourir si elle se voit porter préjudice par une décision de justice, qui dans le cas présent, qualifierait le licenciement d’abusif.
En raison de la crise économique et financière en Espagne, de nombreuses sociétés se sont retrouvées en faillite au cours des dernières années. Dans le cas des filiales espagnoles de sociétés mères allemandes solvables, force est de constater que l’option juridique privilégiée est celle de la liquidation de sociétés.
L’Agence Espagnole de Protection des Données (AEPD) a exécuté plusieurs décisions dans lesquelles elle étend les exigences de la Loi espagnole pour la Protection des Données (LOPD) dans les cas où les clients ou les consommateurs finaux doivent s’identifier sur une page web par la création d’un nom d’utilisateur et d’un mot de passe.
Suite à la réforme du régime de sanctions de la LOPD, régime pour lequel la compétence revient à l´Agence Espagnole de Protection des Données, il est établi que seront soumis au régime de sanctions, non seulement les responsables des fichiers (tout établissement qui traite les données personnelles directement) mais aussi les personnes qui sont chargées du traitement de ces données (tout établissement qui traite des données personnelles sur demande).
L’Agence Espagnole de Protection des Données (AEPD) a exécuté plusieurs décisions dans lesquelles elle étend les exigences de la Loi espagnole pour la Protection des Données (LOPD) dans les cas où les clients ou les consommateurs finaux doivent s’identifier sur une page web par la création d’un nom d’utilisateur et d’un mot de passe.
Les deux sites espagnols ont été sanctionnés pour non respect de la Loi sur les Cookies du 14 janvier 2014. Ces sanctions, au montant relativement faible (3.000 euros pour l’une et 500 pour l’autre), doivent être interprétées comme un signal envoyé aux sites de commerce électronique établis en Espagne, ceux qui prestent leurs services en Espagne ou qui les dirigent vers le territoire espagnol.
