La franchise est un terme qui est apparu communément dans notre langage et qui désigne une nouvelle notion commerciale basée sur la cession d’un modèle d’entreprise développé par une personne et transmettant d’un franchiseur à un franchisé des droits d’usage sur la marque, les signes distinctifs, le modèle commercial, les secrets industriels et d’autres éléments qui caractérisent la stratégie d’une entreprise. De cette manière, des réseaux de distribution se mettent en place, résultant de la conclusion de contrats de franchise. Au sein de ces réseaux, les consommateurs identifient les biens fabriqués ou distribués et les services prestés par le franchisé, avec ceux du franchiseur, comme s’il s’agissait d’une seule et unique entreprise. La franchise est le fruit de l’homogénéisation de l’entreprise, bien que les entreprises soient juridiquement indépendantes entre elles et par rapport au franchiseur aussi.
Chute de la demande interne, manque de trésorerie, retards de paiements sont autant de facteurs qui placent de plus en plus d’entreprises dans l’impossibilité de faire face à leurs obligations (paiement des salaires, honorer les factures des fournisseurs, remboursement des crédits, paiement des loyers etc). Dans ce contexte de crise, et face au manque de trésorerie à court et moyen terme, il est fréquent que les entreprises en difficultés tombent dans l’insolvabilité.
Je souhaite avant tout souligner deux aspects communs au droit international privé et qui seront nécessaire à la compréhension. Il conviendra d’une part de préciser quand entre en compte la compétence des tribunaux espagnols, et d’autre part d’examiner quels droits sont appliqués en matière de successions internationales.
En Espagne, les lois locales mettent en œuvre la Directive sur les Droits des Consommateurs. La législation espagnole sur la protection des consommateurs et leur droit à l’information (« La Ley General para la Defensa de los Consumidores y Usarios » (LGDCU) et la « Loi de Services de la Société de l’Information » (LSSI)) inclut des articles mettant en application cette Directive. Ces derniers précisent les obligations des entreprises concernant l’application de la loi et détaillent les conséquences si elles enfreignent la loi.
Le Texte Révisé de la Loi Générale pour la Défense des Consommateurs et des Usagers (ci-après TRLGDCU) prévoit une série de droits et obligations entre les entreprises et les clients et usagers. L´une des manifestations les plus claires de la protection que ce texte accorde aux consommateurs et aux usagers peut s´apprécier dans le droit de rétractation dont jouissent ces derniers. Ce droit de rétractation leur permet de mettre fin à un contrat passé avec l´entreprise sans avoir besoin de justifier leur décision et sans que l´exercice de ce droit ne génère de quelconques pénalités pour l´une des parties au contrat. L´objet de cet article est d´analyser les particularités et limitations générales de ce droit sans entrer dans les exceptions, ni les règles applicables aux secteurs particuliers.
L’acquisition de biens immobiliers en Espagne est un processus simple, avec un système juridique qui garantit assez de sécurité aux parties, à condition que toute la procédure soit respectée. Il n’existe pas de restrictions ni de limites aux investissements qui peuvent être réalisés de la part des étrangers, qui comptent sur la liberté d’investissement en Espagne.
Nous résumons ici les étapes fondamentales à suivre pour acquérir un bien immobilier en Espagne, à partir du moment où celui-ci aura été choisi.
Le concept de donation est réglementé par les articles 618 et suivants du Code Civil (C.civ) et il se définit comme un “acte de libéralité par lequel une personne dispose gratuitement d’une chose en faveur d’une autre, qui accepte”.
Avant de commencer à évaluer l’ancienneté pour le calcul des indemnisations pour ce type de contrat dans cet article, il conviendra d’expliquer en premier lieu en quoi consiste le contrat de mise à disposition.
Le droit du travail espagnol contient une série d’hypothèses de licenciement objectif parmi lesquelles on peut citer la catégorie des licenciements pour raisons économiques, techniques, organisationnelles et de production. Les causes susmentionnées sont les mêmes causes accordées par l’ordre juridique espagnol pour les licenciements collectifs, la différence étant seulement dans le nombre de travailleurs affectés par l’extinction de leur contrat de travail. Ce nombre devra être inférieur au seuil de licenciements déterminant l’application de la règlementation du licenciement collectif.
Le présent article propose d´analyser les différents types de testaments prévus dans le système juridique espagnol. Parmi les différentes façons de rédiger un testament, on peut distinguer entre:
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