Quels sont les droits de succession des veufs en Espagne?
Dans cet article, nous nous concentrerons sur les droits du conjoint du défunt, plus connu sous le nom de veuf/ve.
Le rôle du médiateur dans l’accord extrajudiciaire de paiement en Espagne (AEP)
La confidentialité comme obligation inhérente à l’intervention du médiateur
Conformément tant au Code de Conduite Européen pour les Médiateurs qu’à la Loi sur la Médiation en matière civile et commerciale (LM), tout médiateur doit respecter la confidentialité de l’information et documentation résultant de la procédure de médiation. Le Code de Conduite Européen élargit même cette obligation de confidentialité à l’existence propre de la médiation (point 4). Son importance est telle que la LM établit expressément comme cause de responsabilité du médiateur la violation de cette obligation de confidentialité.
Fiscalité lors de l’acquisition d’un bien immobilier en Espagne avec la nouvelle réforme fiscale
L´une des mesures prévues dans l´avant projet de réforme fiscale en Espagne, qui affecte les acquisitions immobilières, est l’éliminationde l´application des coefficients d´actualisation, qui corrigent la dépréciation monétaire en actualisant la valeur d´acquisition dans la vente de biens immobiliers, d´actions ou de tout autre élément patrimonial.
Licence unique pour les activités exercées en Espagne
Une nouvelle législation importante relative à l’activité entrepreneuriale a été publiée au Bulletin Officiel le 10 décembre dernier, : la Loi 20/2013, du 9 décembre, sur la garantie de l’unité de marché.
Le recouvrement de créances en France et en Espagne
Le droit Français et le droit espagnol ont beaucoup de points communs, notamment pour des raisons historiques. A ces points communs s´ajoute une appartenance des deux pays à l´Union Européenne, qui a tendance à harmoniser les législations des Etats membres. Néanmoins, une difficulté continue de se poser pour les investisseurs : non seulement les procédures françaises et espagnoles peuvent diverger sur certains détails, mais en plus le vocabulaire employé dans les deux pays n´est pas le même.
Quels sont les droits de succession des veufs en Espagne?
Dans cet article, nous nous concentrerons sur les droits du conjoint du défunt, plus connu sous le nom de veuf/ve.
L’une des nombreuses questions qui se posent avant le décès d’un des membres constituant le mariage est : qu’advient-il de celui qui survit au défunt ?
Procédure et conditions du Médiateur de Concours en Espagne
Le 13 décembre 2013, le Conseil des Ministres espagnol a approuvé le « Décret Royal développant des aspects de la Loi 5/2012, du 6 juillet, de médiation en matière civile et commerciale” (le “Règlement”) et, entre autres, développant les conditions de formation concernant l’accès au Registre des Médiateurs Civils et Commerciaux ainsi que le Registre des Médiateurs de Concours en Espagne.
Le profil du médiateur de concours en Espagne
Le profil du “médiateur de concours” a été introduit par la Loi 14/2013, du 27 septembre, de soutien aux Entrepreneurs et d’Internationalisation (« Loi Entrepreneurs »).
Promotion des investissements en Espagne par des fonds de capital-risque
Le gouvernement espagnol essaye de surmonter la crise de ces dernières années en introduisant différentes mesures. Les investissements de l’Etat constituent un important instrument s’inscrivant ans cette initiative.
La société limitée de formation successive introduite par la loi entrepreneur
La Loi 14/2013 de soutien à l’Entrepreneur et d’Internationalisation adoptée récemment se distingue par ses mesures d’incitation aux investissements étrangers, notamment au moyen du fameux permis de résidence spécifique accordé aux investisseurs étrangers qui, entre autres, effectuent une acquisition immobilière d’au moins 500.000,00 €, rachètent de la dette publique à hauteur de 2 millions d’euros, ou investissent dans des projets d’entreprise qualifiés d’intérêt public.
