L’Espagne lutte contre le blanchiment de capitaux
Le blanchiment de capitaux est la réalisation simultanée de procédés visant à donner une apparence de légitimité ou de légalité à des biens ou des actifs d’origine délictueuse.
L’investissement dans les Sociétés d’Investissement Immobilier Cotées espagnoles (SOCIMI) est-il rentable ?
Dans le contexte économique actuel – et en prenant particulièrement en compte la situation du marché immobilier en Espagne, qui se caractérise par le défaut de crédits et le manque de liquidités, – les SOCIMI (Sociétés d’Investissement Immobilier Cotées espagnoles) sont apparues comme un instrument remarquable pour relancer le marché immobilier d’une part et pour faciliter et renforcer l’accès des particuliers aux biens loués d’autre part. Cet instrument est d’autant plus pertinent dans une situation où la location se présente comme l’unique option viable à l’avenir, au regard des difficultés à accéder à la propriété et les risques que cela soulève.
Éléments du contrat de franchise en Espagne
La franchise est un terme qui s’est intégré à notre langage pour désigner une modalité d’exercice d’un commerce basé sur la cession d’un modèle étranger d’entreprise, transmettant du franchiseur au franchisé les droits d’usage de la marque, les signes distinctifs, le modèle d’affaire, les secrets industriels et d’autres éléments qui caractérisent ledit modèle d’entreprise.
Le régime fiscal des Sociétés d’Investissement Immobilier Cotées espagnoles (SOCIMI)
Les Sociétés d’Investissement Immobilier Cotées espagnoles (SOCIMI) bénéficient d’avantages fiscaux remarquables, si les conditions prévues par la loi sont remplies (lien vers l’article 127 2016). Le régime fiscal applicable repose principalement sur une imposition à l’Impôt sur les Sociétés à un taux de 0%.
L’obligation de cotation des Sociétés d’Investissement Immobilier Cotées espagnoles (SOCIMI)
Une des principales conditions pour la constitution d’une Société d’Investissement Immobilier Cotée espagnole est que ses actions doivent être négociables et faire effectivement l’objet de transactions sur un marché réglementé comme la Bourse, ou sur un système multilatéral de négociation, comme le Marché Alternatif Boursier (Mercado Alternativo Bursátil – MaB).
Conditions de constitution d’une SIIC (SOCIMI) en Espagne
Définition de la société immobilière cotée (SOCIMI)
La SIIC, connue en Espagne par le terme SOCIMI, est une société anonyme dont l’activité principale consiste à investir, directement ou indirectement, dans des actifs immobiliers bâtis, à des fins locatives. La SOCIMI est une version espagnole des différents véhicules d’investissement immobilier que l’on trouve en Europe :
Le droit de rétractation dans le commerce électronique en Espagne
Dans le domaine des contrats de vente à distance, en Espagne, le droit de rétractation constitue l’un des plus importants droit des consommateurs. Le point de départ est la loi de défense des consommateurs espagnole (« Ley General para la Defensa de los Consumidores y Usuarios”), abrégée TRLGDCU. Cette loi est basée sur la Directive Européenne 2006/112/CE.
Homologation des accords de refinancement en Espagne
La quatrième disposition additionnelle de la loi 22/2003 du 9 juillet, relative à l’insolvabilité (la « LC ») règlemente un des principaux instruments précédant les procédures collectives en Espagne : l’homologation judicaire des accords de refinancements entre une entreprise débitrice et ses créanciers.
La réglementation des fusions transfrontalières en Espagne
Depuis que l’Espagne est un état membre de l’Union Européenne (EU), une unification de ses lois a provoqué que celles-ci soient similaires aux lois européennes concernant la façon dont les fusions transfrontalières doivent être réglementées. Cependant, il existe quelques différences car l’Espagne a mis en place ses propres lois, qui sont conformes indubitablement aux lois de l’UE, mais elle introduit néanmoins quelques différences.
Les formes juridiques de création d’entreprises en Espagne
Toute personne souhaitant investir en Espagne peut choisir entre différentes formes juridiques en ce qui concerne le cadre légal de la forme de l’entreprise. La législation espagnole établit une distinction entre les sociétés, les partenariats et d’autres formes juridiques.
