Dans de précédents articles, nous avons abordé les différentes manières par lesquelles un chef d’entreprise peut convenir de la résiliation des relations de travail qui l’unissent à ses employés.
Le brevet est un actif immatériel de l’entreprise, qui lui permet de protéger son invention en conférant un monopole d’exploitation sur celui-ci. Il permet ainsi de valoriser les efforts investis en termes de recherche et développement.
L’avantage principal d’acquérir une société préconstituée en Espagne est le gain de temps. La période de formation peut être évitée à travers l’acquisition d’une société préconstituée et l’acheteur acquiert une société capable de fonctionner dans un très court délai.
La doctrine espagnole a réitéré à de nombreuses occasions, à travers des arrêts et résolutions de la Direction Générale des Registres et du Notariat, la possibilité qu’ont les administrateurs d’une société de démissionner ou de renoncer à leur mandat.
De façon résumée, les sociétés de capital qui subissent des déséquilibres patrimoniaux et/ou situations d’insolvabilité peuvent, ou bien arriver à des accords avec leurs créanciers (associés ou tiers) pour pouvoir garantir la viabilité et la survie de l’affaire ou, à défaut, achever les activités sociales et procéder à la dissolution correspondante et à la liquidation de la société.
En mai dernier, la Cour de cassation a annulé un jugement rendu par la cour d’appel sur un désaccord entre Air France et une de ses employés à temps partiel quant au décompte de ses congés payés (Cass. soc., 12 mai 2015, n° 14-10.509).
Le certificat successoral européen, introduit par le Règlement du Parlement européen du 4 juillet 2012 relatif aux successions de personnes ayant des intérêts, des biens, des descendants dans plusieurs pays, est un acte authentique délivré par le notaire (en France et en Espagne) et qui permet, dans le cadre des successions internationales, de justifier de la qualité d’héritier et des pouvoirs des exécuteurs testamentaires ou des administrateurs de la succession.
Le déshéritement établi dans l’article 851 du Code Civil, suppose la privation d’un héritier réservataire de sa qualité d´héritier ainsi que de la partie de la réserve héréditaire qui lui correspond. En Espagne, le seul cas où il est possible de priver de la réserve héréditaire est celui où certaines causes établies sont réunies, notamment des actes particulièrement graves envers la personne du testateur.
Une révision sans précédent des amendements à la Loi Espagnole nº 22/2003 sur la procédure d’insolvabilité (la « Loi espagnole sur l’insolvabilité ») est en train de se produire, et ce dans le but de résoudre des problèmes techniques et de faciliter la continuité des compagnies viables opérationnellement ou économiquement.
Les licenciements collectifs sont réglementés par la Directive Européenne 98/59/CE à l’article 1.a) qui les définit comme « les licenciements effectués par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne des travailleurs, lorsque le nombre de licenciements intervenus, est pour une période de 90 jours, au moins égal à 20, quel que soit le nombre des travailleurs habituellement employés dans les établissements concernés ».
