Jusqu’à présent, la succession d’une personne qui décède et qui a des intérêts dans plusieurs pays européens est régie par le droit des successions de chacun des pays concernés de manière cumulative. Il est en revanche possible dans certains cas que le droit international privé interne à chaque pays puisse permettre d’harmoniser l’application de plusieurs lois comme c’est le cas en Espagne.
Pendant la période qui s’écoule entre l’ouverture de la succession, l’acceptation et l’acquisition de l’héritage, les relations juridiques qui apparaissent n’ont pas encore de titulaire. Durant cette période on dit que la succession est vacante, c’est-à-dire, qu’elle n’a pas de titulaire, ce qui n’empêche pas que celle-ci puisse l’objet d’une procédure judiciaire.
Les articles 360 à 370 de la Ley de Sociedades de Capital (LSC) régulent la dissolution des sociétés de capitaux comme la société à responsabilité limitée (S.A.R.L, Sociedad Limitada, S.L.).
Les articles 360 à 370 de la Ley de Sociedades de Capital (LSC) régulent la dissolution des sociétés de capitaux comme la société à responsabilité limitée (S.A.R.L, Sociedad Limitada, S.L.).
Les titres de société confèrent aux associés deux types de prérogatives : des droits financiers (ex : droit aux dividendes) et des droits politiques comme le droit de vote aux assemblées d’actionnaires (I). Toutefois, la gestion quotidienne de la société est assurée par ses organes d’administration (II).
Depuis le début de la crise économique et financière, le marché des fonds de capital risque se trouve en changement constant. Au cours des dernières années, l’internationalisation progressive de cette activité a permis son ouverture à tous types de marchés, y compris les marchés émergents.
La société à responsabilité limitée (Sociedad de Responsabilidad Limitada, SL) est la forme sociale la plus répandue en Espagne car elle séduit par son fonctionnement, qui résulte d’un équilibre entre encadrement réglementaire et la liberté contractuelle, mais aussi par la simplicité de sa constitution.
Ces dernières années, le venture capital (fonds de capital risque) ou private equity s’est converti en l’une des méthodes les plus efficaces pour obtenir de grands rendements, car sa rentabilité a été largement supérieure à celle obtenue à travers des marchés boursiers.
La société à responsabilité (sociedad de responsabilidad limitada, S.R.L. ou sociedad limitada, S.L.), dont le régime juridique est régulé par la Ley de Sociedades de Capital (LSC), est une société commerciale par sa forme (LSC, art. 2). Elle conserve sa nature commerciale quelle que soit son objet social.
La Loi Organique 5/2010 du 22 juin, portant réforme du Code Pénal espagnol, fait des personnes morales des sujets de Droit susceptibles de commettre des délits, indépendamment des personnes physiques qui la composent, et peuvent de ce fait se voir imposées de véritables sanctions pénales.
