L’expression anglaise Compliance, ou Conformité en français, fait référence au respect des normes internes et externes aux entreprises (règlementation des bonnes pratiques, Code Ethique, anti-corruption, prévention des risques sur le temps et lieu de travail, protection des données, blanchissement d’argent, etc.). Le respect desdites règles permet de prévenir et d’éviter des conduites délictuelles de la part des sociétés, entre autres.
La franchise est une relation commerciale entre deux parties, franchiseur et franchisé, par laquelle le premier cède le droit d’utiliser son image commerciale au second ainsi que son savoir-faire en échange de royalties ou d’une contrepartie économique. Normalement, ces contrats incluent aussi une formation et un soutien de la part du franchiseur.
15 mois après sa mise en place, plus de 530 personnes se sont vues attribuer un permis de résidence dit golden visa en Espagne suite à la réalisation d’un investissement significatif c’est-à-dire :
La cesión de crédito es un negocio que se celebra entre el acreedor o cedente y un tercero o cesionario, en virtud del cual el primero transmite al segundo la titularidad de un derecho de crédito, sin que sea necesaria la intervención por parte del deudor, si bien una vez conocida por éste la cesión, únicamente el pago hecho al cesionario le libera de su obligación.
La succursale et la filiale sont les deux principales formes juridiques au travers desquelles un investisseur étranger peut développer son activité en Espagne. Alors que la filiale est une entité juridique indépendante, autonome et distincte de sa société mère étrangère, agissant alors en son nom et pour son compte dans le marché, la succursale quant à elle est un établissement secondaire complètement dépendant de sa société mère, n’étant qu’une simple extension de celle-ci sur le territoire espagnol.
Notion
La succursale peut se définir légalement comme étant l’établissement secondaire doté de représentation permanente et d’une certaine autonomie de gestion, à travers duquel se déroulent, totalement ou partiellement, les activités de la société mère. En Espagne, elle est principalement régulée par le Décret Royal 1784/1996 du 19 juillet, qui porte approbation du Règlement du Registre du Commerce, et plus concrètement, dans les articles 295 et suivants.
La Directive européenne concernant la Protection des Données actuellement en vigueur s’applique pour toutes les entreprises européennes, indépendamment de leur taille. La réforme de la protection des données de l’UE vise à stimuler la croissance économique en réduisant les dépenses et la réglementation excessive pour les petites et moyennes entreprises (PME).
En Espagne, la Loi Générale pour la Défense des Consommateurs et Usagers dispose que le consommateur doit être informé du prix final des biens (incluant toutes les taxes et tous les frais) avant l’exécution d’un contrat.
Le 8 mars 2014, le Décret-Loi Royal espagnol nº4/2014 sur les mesures urgentes relatives au refinancement et à la restructuration de la dette d’entreprise (la Nouvelle Réforme) a été publié pour tenter d’améliorer la Loi espagnole sur l’Insolvabilité.
Jusqu’à présent, la succession d’une personne qui décède et qui a des intérêts dans plusieurs pays européens est régie par le droit des successions de chacun des pays concernés de manière cumulative. Il est en revanche possible dans certains cas que le droit international privé interne à chaque pays puisse permettre d’harmoniser l’application de plusieurs lois comme c’est le cas en Espagne.
