Définition et concept de compliance
L’expression anglaise Compliance, ou Conformité en français, fait référence au respect des normes internes et externes aux entreprises (règlementation des bonnes pratiques, Code Ethique, anti-corruption, prévention des risques sur le temps et lieu de travail, protection des données, blanchissement d’argent, etc.). Le respect desdites règles permet de prévenir et d’éviter des conduites délictuelles de la part des sociétés, entre autres.
Le concept de compliance est apparût dans les années 70 et 80 aux États-Unis à la suite de grands scandales en matières financières et de corruption, qui ont touchés plusieurs grandes sociétés (Scandale de Lockheed Corporation, corruption sur des fonctionnaires étrangers).
L’Espagne a à son tour incorporé le concept de Compliance dans son ordre juridique au travers de plusieurs lois, notamment en matière de protection de données et blanchissement d’argent.
Plus récemment, la réforme du Code Pénal espagnol a renforcé l’importance d’un tel concept. En effet, ayant pour objectif d’encadrer la responsabilité pénale des personnes juridiques, elle délimite notamment le contenu de l’obligation de contrôle qui pèse sur les entreprises et dont le manquement permet d’engager leur responsabilité pénale.
Ainsi, l’importance du concept de compliance s’apprécie sur plusieurs niveaux :
Niveau juridique : le respect de la loi
Il faut ici tenir compte des changements introduits dans la législation espagnole et de l’obligation qui en découle pour les sociétés d’agir conformément aux nouveaux standards légaux en vigueur.
En effet, la responsabilité qu’encourt ses directeurs ou employés pour manquement à ces standards retombe sur la société, à moins que celle-ci prouve avoir mis en place les moyens nécessaires pour éviter ces comportements.
Aussi, pour ne pas voir sa responsabilité engagée, il apparaît nécessaire pour l’entreprise:
- D’unifier les critères d’action
- D’organiser la formation de son personnel
- De mettre en place un système de contrôle
- D’identifier les sources de risques d’infractions délictuelles
- De travailler conjointement avec un conseiller légal
Niveau règlementaire : respect des règlementations techniques, environnementales, de sécurité de produit, etc.
Responsabilité sociale : agir en conformité avec le Code des bonnes pratiques, mettre en place des procédures d’autorisations (contrôle préalable), supervision, exécution, information et contrôle.
À ce niveau, la compliance exige des entreprises qu’elles se chargent, non seulement du respect des normes en vigueur, mais aussi de l’esprit qui les anime. En effet, la place de la compliance dans la Responsabilité sociale est intimement liée au concept de l’éthique qui veut empêcher d’utiliser la loi à des fins détournées.
Inés Ducom & Nicolás Melchior
Mariscal Abogados, Avocats francophones en Espagne
Eurojuris España, réseau espagnol inernational de cabinet d’avocats
