Éléments du contrat de franchise en Espagne
La franchise est un terme qui s’est intégré à notre langage pour désigner une modalité d’exercice d’un commerce basé sur la cession d’un modèle étranger d’entreprise, transmettant du franchiseur au franchisé les droits d’usage de la marque, les signes distinctifs, le modèle d’affaire, les secrets industriels et d’autres éléments qui caractérisent ledit modèle d’entreprise. Ainsi, suite à la conclusion du contrat de franchise, des réseaux de distribution -dans lesquels les consommateurs identifient les biens fabriqués et distribués, ou les services fournis par le franchisé comme ceux fabriqués, distribués ou fournis par le franchiseur-, sont mis en place comme s’il s’agissait d’une seule et même entreprise. La franchise est le fruit de l’homogénéisation de l’entreprise, bien que chaque entrepreneur soit juridiquement indépendant vis-à-vis des autres et juridiquement indépendant par rapport au franchiseur.
L’activité commerciale sous le régime de la franchise est définie à l’article 62.1 du RD 2485/1998, du 13 novembre de la Loi d’Aménagement du Commerce de Détail comme celle qui est mise en œuvre en vertu d’un accord ou contrat par lequel une entreprise, dénommée franchiseuse, cède à une autre, dénommée franchisée, le droit à l’exploitation d’un système propre de commercialisation de produits et services.
Le secteur de la franchise en Espagne représente une part toujours plus importante du commerce, cette progression appelle une réponse juridique efficace aux problématiques que peut susciter ce marché contractuel. Les chiffres présentent une croissance continue, influencée positivement en se présentant comme une alternative à la crise économique et au chômage, tout en permettant la réduction des risques qui accompagnent toute entreprise à ses débuts grâce au commerce associé (goodwill).
La réglementation du contrat de franchise dans le système juridique espagnol n’est pas exhaustive, étant entendu que se règlementent différentes questions à la fois.
Mariscal Abogados, Avocats francophones en Espagne
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