Impact de la Réforme de la Protection des Données Européenne sur les PMEs en Espagne
La Directive européenne concernant la Protection des Données actuellement en vigueur s’applique pour toutes les entreprises européennes, indépendamment de leur taille. La réforme de la protection des données de l’UE vise à stimuler la croissance économique en réduisant les dépenses et la réglementation excessive pour les petites et moyennes entreprises (PME).
Afin de permettre aux petites et moyennes entreprises de pénétrer de nouveaux marchés, la Commission européenne a proposé de les exempter de plusieurs dispositions du projet de règlement sur la protection des données de l’UE.
Selon le projet de règlement sur la protection des données de l’UE, les PME bénéficieront de quatre allègements dans la procédure bureaucratique:
- Les PME ne seraient plus obligées de désigner un responsable de la protection des données lorsque le traitement des données n’est pas leur principale activité.
- Si elle est adoptée, la réforme permettrait d’éliminer l’obligation existante imposant la notification aux autorités de contrôle.
- En cas de demandes excessives ou répétitives pour accéder aux données, les PME auraient le droit de facturer des frais pour fournir des données.
- Tant qu’il n’existe pas de risque particulier, les PME n’auront pas à mettre en place une évaluation d’impact.
Actuellement, alors que les activités de traitement de données sont sujettes à un ensemble de règles distinctes dans chaque pays, le coût de l’adaptation d’un modèle d’affaires en vue de pénétrer un nouveau marché peut être constitutif d’un obstacle important. Les changements énumérés ci-dessus pourraient faciliter le commerce transfrontalier et aider les PME en Espagne à étendre leurs activités hors du pays.
Nicolás Melchior
Mariscal Abogados, Avocats francophones en Espagne
Eurojuris España, réseau espagnol inernational de cabinet d’avocats
