La réglementation des fusions transfrontalières en Espagne
Depuis que l’Espagne est un état membre de l’Union Européenne (EU), une unification de ses lois a provoqué que celles-ci soient similaires aux lois européennes concernant la façon dont les fusions transfrontalières doivent être réglementées. Cependant, il existe quelques différences car l’Espagne a mis en place ses propres lois, qui sont conformes indubitablement aux lois de l’UE, mais elle introduit néanmoins quelques différences.
Tant le Règlement européen 139/2004 que l’article 101 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) réglementent les fusions dans l’Union européenne. Le Règlement contient la procédure exacte à suivre lorsque les fusions entre entreprises doivent être contrôlées.
Tout d’abord, la notification d’une fusion doit être faite soit à la suite de la conclusion d’un accord, de l’annonce d’une offre publique d’achat, de l’acquisition du contrôle soit après la manifestation de la bonne foi dans l’intention d’y procéder. L’examen initial de la fusion commence à la date où la Commission reçoit la notification. L’examen détaillé consiste en une demande d’information, des inspections et des entretiens menés par les autorités compétentes des États membres et la Commission. Comme indiqué dans l’article 6, la décision sera prise dans les 25 jours ouvrables après réception de la notification. Toutefois, cette règle est sujette à certaines exceptions énoncées dans le règlement. La seconde phase est l’ouverture d’une procédure lorsque l’une des exceptions s’applique. Une déclaration d’incompatibilité est introduite par une communication des griefs, avec un droit pour les parties d’avoir accès au dossier et de demander une audition formelle. Enfin, les États membres et le Comité consultatif se réunissent et fournissent une opinion. La date limite de la seconde phase commence à la date de l’article 6 (1) c décision. Passé ce délai, la décision finale (telle que visée à l’article 8) doit être prise dans les 90 jours ouvrables suivants l’ouverture de la procédure, ou dans les 105 jours de travail si les parties proposent des engagements au plus tard 55 jours ouvrables à partir de l’ouverture de la procédure.
L’article 101 du TFUE interdit la coopération anticoncurrentielle, qui ne concerne que des «entreprises». Il s’applique dans la mesure où la coopération affecte les échanges entre États membres. La coopération est définie comme les accords, décisions d’associations d’entreprises et pratiques concertées. Cet article est beaucoup plus détaillé que le précédent, cependant ce résumé décrit suffisamment les objectifs de l’article 101 TFUE.
Concernant la loi espagnole sur les fusions transfrontalières, la loi 3/2009 sur les Changements Structurels dans les Sociétés (Modificaciones Estructurales de las Sociedades mercantiles) réglemente ce sujet. Le but principal de la loi est de réglementer, de manière détaillée, les exigences et les procédures de certaines transactions commerciales qui affectent la structure des sociétés. Cette loi facilite les fusions transfrontalières entre sociétés de l’UE et de l’Espace économique européen (EEE). En outre, elle réduit les nombreux obstacles législatifs et administratifs auxquels les entreprises espagnoles sont confrontées lors de la fusion avec d’autres entités de l’UE / EEE. En règle générale, les fusions qui concernent des participations étrangères ne sont pas soumises à des restrictions considérables en Espagne. Cependant, quelques secteurs spécifiques sont soumis à certaines restrictions, dont notamment les suivants: énergie, assurance, transport, les télécommunications et la finance. En ce qui concerne les fusions et acquisitions (F & A) des transactions privées, il n’y a pas d’exigences de divulgation particulières, autres que celles découlant de procédures de fusion d’entreprises. Cependant, certaines informations doivent être mises à disposition des employés, des créanciers ainsi que des actionnaires de l’entreprise.
La procédure de contrôle des concentrations en Espagne est divisée en deux phases. La première phase commence lorsque la Direction des enquêtes de la CCN (La Commission nationale de la concurrence) analyse la transaction et soumet un rapport ainsi que le projet de décision au Conseil de la CCN. Ils approuveront par la suite la fusion, avec ou sans recours des parties, si aucun problème de concurrence grave n’est soulevé. Toutefois, si la fusion soulève des problèmes de concurrence graves, alors une seconde phase sera lancée. Dans cette phase, la Direction des Enquêtes émet une déclaration d’objections localisant les principales préoccupations. Les parties intéressées, y compris tout tiers ayant un intérêt sincère, peuvent soumettre des contestations à la communication des griefs et une audition devra avoir lieu avant que le Conseil de la CCN ne se prononce en décidant d’interdire la fusion, ou de l’approuver avec ou sans recours ou conditions.
Justine Matthys & Karl H. Lincke
Mariscal Abogados, Avocats francophones en Espagne
Eurojuris España, réseau espagnol inernational de cabinet d’avocats
