L’Espagne lutte contre le blanchiment de capitaux
Le blanchiment de capitaux est la réalisation simultanée de procédés visant à donner une apparence de légitimité ou de légalité à des biens ou des actifs d’origine délictueuse.
Au niveau international, le Groupe d’Action Financière International (GAFI) créé en 1989 par le G-7, pour la lutte conjointe contre le blanchiment de capitaux au niveau international. Il existe aussi d’autres institutions qui luttent contre le blanchiment de capitaux au niveau international.
En Espagne, la Commission du Blanchiment de Capitaux et des Infractions Monétaires est la principale institution responsable du développement de la politique de prévention et de lutte contre le blanchiment de capitaux.
Suite à l’adoption en mai 2014 du Décret Royal 304/2014, le Règlement de la loi 10/2010 du 28 avril sur la prévention et la lutte contre le blanchiment de capitaux reste appliqué.
Sujets soumis à la loi
Cette règlementation établit que les personnes assujetties à la Loi de Prévention du Blanchiment de Capitaux sont :
- Les entités de crédit ;
- Les entreprises de services de placements ;
- Les sociétés gestionnaires d’entités de capital-risque ;
- Les commissaires aux comptes, les comptables externes ou les conseillers fiscaux ;
- Les promoteurs immobiliers et ceux qui exercent de façon professionnelle les activités d’agence de commission ou de médiation dans l’achat et la vente de biens immeubles ;
- Les notaires et les conservateurs des hypothèques ;
- Les avocats, les procureurs et les autres professionnels indépendants lorsqu’ils participent à la conception, la réalisation ou lorsqu’ils exercent une mission de conseil, dans le cadre d’opérations pour le compte de clients concernant l’achat et la vente de biens ;
- Les casinos ;
- Les personnes qui font commerce, de façon professionnelle, de bijoux, pierres ou métaux précieux ;
- Les personnes qui font commerce, de façon professionnelle, d’objets d’art ou d’antiquités.
Qu’impose la réglementation
Les sujets soumis à la loi devront conserver les copies des documents d’identification faisant foi, sous forme de supports optiques, magnétiques ou électroniques.
De la même manière, ils pourront conserver sur ce type de supports les copies des documents attestant la réalisation d’opérations de dépôt, retrait ou transfert de fonds depuis un compte dans une entité de crédit, ainsi que ceux qui attestent l’ordre ou la réception de transfert de fonds réalisés dans des entités de paiement ou des opérations de change de monnaie.
Dans ces cas sont exclus les sujets, qui, y compris les agents, ont moins de 10 employés et dont le chiffre d’affaires annuel ou dont le bilan global annuel ne dépasse pas les 2 millions d’euros. Dans ces cas, on pourra opter pour la conservation de copies physiques des documents d’identification, cette exception ne sera pas applicable aux sujets qui font partie d’un groupe d’entreprises qui excède ces dites quantités.
Les personnes assujetties comprises dans l’article 2.1 i) a u), tous les deux inclus, qui, y compris les agents, ont moins de 10 travailleurs et dont le chiffre d’affaires annuel ou le bilan global annuel ne dépasse pas les 2 millions d’euros, demeurent exemptés de :
- Documenter l’analyse de risque ;
- D’avoir un manuel de prévention des risques ;
- De créer des organes de contrôle interne ;
- De se soumettre à un examen externe ;
- Du plan de formation du personnel.
En général les conditions à remplir s’assouplissent pour les assujettis de plus petite taille, même si cela n’implique pas un moindre contrôle et cela ne les dispense pas de l’obligation d’information en cas de conduites suspectes.
Laura Chetail & Karl H. Lincke
Mariscal Abogados, Avocats francophones en Espagne
Eurojuris España, réseau espagnol inernational de cabinet d’avocats
