L’importance de la compliance au regard de la réforme du Code Pénal Espagnol
La Loi Organique 5/2010 du 22 juin, portant réforme du Code Pénal espagnol, fait des personnes morales des sujets de Droit susceptibles de commettre des délits, indépendamment des personnes physiques qui la composent, et peuvent de ce fait se voir imposées de véritables sanctions pénales.
Afin d’engager la responsabilité pénale des personnes morales, plusieurs conditions doivent être satisfaites ; ces différentes conditions composant un véritable statut pénal pour ces personnes. Dans cet article, nous nous arrêterons sur quelques-unes de ces conditions, qui s’avèrent être opportunes pour comprendre l’importance, pour les entreprises, d’agir conformément aux normes qui leur sont applicables.
Critères d’attribution :
Pour engager la responsabilité pénale d’une entreprise il faut que :
- Le délit ait été commis par ses représentants légaux ou administrateurs de fait ou de droit en son nom et pour son compte ; ou que
- Le délit ait été commis par un ou plusieurs de ses employés dans l’exercice de leur activité, au nom et pour le compte de celle-ci.
Toutefois, l’entreprise peut ne pas avoir à répondre de ces délits si ses représentants légaux ou administrateurs ont exercé le contrôle dûment attendu d’eux sur ces activités.
C’est en raison de cette possible exonération de responsabilité que la présence d’un compliance officer est opportune, en raison de ses compétences juridiques pour détecter des risques d’infractions.
Exonération de responsabilité
La personne morale sera exonérée de toute responsabilité si les conditions suivantes sont remplies :
- Adoption et mise en place efficace par l’organe administratif et avant la commission du délit en question, de modèles d’organisation et de gestion comprenant des mesures de surveillance et de contrôle aptes à éviter la commission d’infraction de la même nature ou à réduire de manière importante le risque de leur commission ;
- Surveillance du fonctionnement et du respect du modèle de prévention en vigueur par un organe de l’entreprise avec des pouvoirs indépendants d’initiative et de contrôle ou à une personne légalement désignée pour surveiller l’efficacité des contrôles internes de l’entreprise ;
- Commission du délit en fraude des modèles d’organisation et de prévention ; et
- Absence d’omission ou d’exercice insuffisant de ses fonctions de supervision, surveillance et contrôle par l’organe de contrôle de l’entreprise.
Les modèles d’organisation et de gestion devront remplir les conditions suivantes :
- Identification des activités dans le cadre desquelles des délits peuvent être commis
- Mise en place de protocoles ou de processus qui concrétisent le processus de formation de la volonté de la personne morale, de la prise de décisions et de leur exécution
- Mise à disposition de modèles de gestion des ressources financières aptes à empêcher la commission de délits devant être prévenus
- Obligation d’informer l’organisme en charge de la surveillance du fonctionnement et du respect des modèles de prévention de possibles risques et manquements
- Mise en place d’un système disciplinaire qui sanctionne dûment le manquement aux mesures prévues par le modèle
- Vérification périodique du modèle et éventuelle(s) modification(s) en cas d’infractions importantes à ses dispositions ou en cas de changements dans l’organisation, structure de contrôle ou lorsque l’activité de la personne morale le requière.
Effets de la responsabilité
Dans le cas où l’entreprise serait reconnue pénalement responsable :
- Elle se verra infliger une sanction pénale pécuniaire et/ou de dissolution, suspension temporaire de ses activités, fermeture temporaire de ses locaux, interdiction de réaliser certaines activités de son objet social, incapacité judiciaire d’obtention de subventions et d’aides publiques et intervention judiciaire (art.33.7 Code Pénal).
- Les Tribunaux de Justice pourront aussi lui imposer d’autres sanctions, présentant la même gravité et la même envergure, telles que :
- Atteinte à la réputation aux yeux des clients et des fournisseurs et au prestige de la société
- Réticence des établissements financiers lors de la concession de crédits ou de toute autre opération financière
- La baisse du prix de son action s’il s’agit d’une entreprise cotée
- Mauvaise image sociale et entrepreneuriale dans les moyens de communication.
Étant donné que la réforme du Code Pénal est entrée en vigueur le 1 juillet 2015, il est fortement recommandé aux entreprises d’élaborer dans les plus brefs délais, si cela n’est pas encore fait, des protocoles afin de s’exonérer de toute responsabilité en cas d’infraction de la part de ses employés dans le cadre de l’exercice de leurs fonctions.
Inès Ducom & Nicolás Melchior
Mariscal Abogados, Avocats francophones en Espagne
Eurojuris España, réseau espagnol inernational de cabinet d’avocats
