Conditions et qualification du licenciement collectif en Espagne

Réglementation et interprétation des licenciements collectifs selon le Droit espagnol

 

Les licenciements collectifs sont réglementés par la Directive Européenne 98/59/CE à l’article 1.a) qui les définit comme « les licenciements effectués par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne des travailleurs, lorsque le nombre de licenciements intervenus, est pour une période de 90 jours, au moins égal à 20, quel que soit le nombre des travailleurs habituellement employés dans les établissements concernés ».

Obtaining the European Certificate of Succession in Spain

The European Certificate of Succession, introduced by the European Parliament Regulation of 4 July 2012 on successions of people having interests, properties, descendants in various countries, is an authentic document issued by a notary (in Spain), certifying the capacity of an heir and the powers of any executors or administrators of a succession in the context of international successions.