Die erfolgreiche Erteilung eines Patents bedeutet nicht, dass dieses zwangsläufig auf Dauer gültig ist. Dritte Parteien können immer die teilweise oder vollständige Ungültigkeit eines Patents vor Gericht einklagen.
Um ein Patent in Spanien zu erhalten ist es notwendig, die entsprechende Patentanmeldung beim spanischen Patent- und Markenamt (Oficina Española de Patentes y Marcas, OEPM) einzureichen.
A recent law in the Canaries banned certain short term holiday lets of homes to tourists.
Corporate governance refers to those practices and processes that direct and control a company. The Spanish Corporate Governance Code provides the framework for attaining a company’s objectives and includes every sphere of its management from a company’s internal controls to its disclosure.
La loi espagnole accorde aux consommateurs et utilisateurs une plus grande protection pour lutter contre le déséquilibre existant dans les relations entre les consommateurs et les sociétés. La Loi de Protection des Consommateurs est la plus importante loi espagnole concernant la protection de leurs intérêts.
Les établissements, de crédit ou non, peuvent s’engager à accorder des crédits à la consommation en Espagne.
La loi sur les contrats de crédit á la consommation s’applique à un vaste champ de contrats de crédit à la consommation, sauf dans les cas expressément établis par la loi et indiqués ci-après.
La rémunération des administrateurs a été l’une des matières qui ont fait l’objet de modifications avec la Loi sur les sociétés de capitaux introduite par la Loi 31/2014, du 3 décembre, par laquelle est modifiée la Loi sur les sociétés de capitaux pour l’amélioration de la gouvernance d’entreprise.
Dans une entreprise, il arrive qu’un surcroit d’activité ou qu’un marché temporaire rende indispensable l’embauche de travailleurs supplémentaires. Ces travailleurs, peuvent provenir d’agences d’emploi, de candidatures spontanées, ou encore d’entreprises de travail temporaire.
Les SOCIMI sont des entreprises cotées en bourse dont la règlementation applicable prévoit une série d’avantages fiscaux. Elles se consacrent principalement à l’acquisition d’actifs immobiliers, de bureaux, de bâtiments, de centres commerciaux ou d’hôtels, pour leurs locations et/ou la possession de parts dans le capital social d’autres SOCIMI. Les bénéfices qu’ils génèrent sont exonérés de l’impôt sur les sociétés, quand au moins 80% des revenus de chaque exercice proviennent de locations d’immeubles et/ou des dividendes ou participations aux bénéfices d’autres SOCIMI.
