It appears, from recurrent jurisprudence, that during a business acquisition process, the burden of risk related to the object sold is on the buyer if he would have knowledge of them if he had shown due diligence. Due Diligence is required of any buyer and entails consulting documents in buyer’s possession or by performing simple acts of management.
Il est de jurisprudence constante que durant le processus d’acquisition d’une entreprise, la charge des risques relatifs aux défauts de la chose vendue pèse sur l’acheteur si celui-ci aurait pu en avoir connaissance s’il avait fait preuve de la diligence requise de tout acheteur, en consultant les documents qui étaient en sa possession ou bien en réalisant de simples actes de gestion.
À titre de rappel, la due diligence, habituellement utilisée dans le champ des acquisitions d’entreprises, fait référence au processus de recherche d’informations mené par le potentiel acquéreur sur une entreprise qu’il projette d’acheter. Cette investigation porte sur plusieurs aspects de l’entreprise tels que son champ d’activité, ses possibilités et perspectives de futur, son actif et son passif, etc. (voir L’importance de la “due diligence” dans les opérations de transmission d’entreprises et Le concept de due diligence en Espagne).
The concept of trust in spain from Mariscal Abogados
Usurper l’identité d’un tiers revient à utiliser les données de toute nature permettant son identification pour en faire un usage qui va lui porter préjudice. Il peut s’agir du nom, du surnom, du pseudonyme utilisé sur Internet, du mot de passe mais cela ne se limite pas uniquement aux données à caractère personnel. En ce sens, sont également concernés les messages électroniques, les adresses IP, les URL, les sites web, les messages publiés en ligne, les profils sur les réseaux sociaux, les logos, les images et tout type d’élément numérique permettant de caractériser une personne physique. On retrouve donc ici les attributs communs de l’identité ainsi que ceux plus spécifiques à Internet.
En Espagne, pour qu’un commerçant puisse contacter un consommateur par mail, il doit avoir préalablement recueilli son consentement. Les consommateurs conservent le droit de s’opposer à être contactés et les entreprises doivent prévoir, dans chaque mail, une option rédigée en des termes clairs, permettant aux consommateurs de mettre librement fin à la relation contractuelle. Les entreprises doivent également s’assurer d’être clairement identifiables dans tout échange commercial avec des consommateurs.
La législation espagnole interdit totalement l’envoi de communications commerciales par voie électronique pour lesquelles le consentement exprès du destinataire n’aurait pas été obtenu.
Afin d’analyser cette clause de dédit-formation en Espagne, nous devons nous intéresser à l’article 21.4 du Statut des travailleurs espagnol, celui-ci la définit comme suit lorsque l’employé a reçu une spécialisation professionnelle à charge de l’employeur afin de mettre en marche des projets déterminés ou de réaliser un travail spécifique, il pourra être conclu entre eux deux la permanence de l’employé dans l’entreprise durant une période déterminée. Cet accord ne pourra être supérieur à 2 ans et devra être formalisé par écrit. Si l’employé abandonne son poste avant l’expiration du délai, l’employeur aura droit à une indemnisation au titre des dommages et intérêts .
The Risk Information Centre of the Central Bank of Spain (CIRBE) has significant relevance in Spain when it comes to the protection of data. When we say it has a public and confidential character, we do not mean to talk about a common register of defaulters, but of an extensive database where all direct and indirect risks related to the clients of financial institutions, notwithstanding whether or not the holders are up to date with payments.
