Der Begriff „Schenkung“ wird in Art. 618 ff. des spanischen Zivilgesetzbuches (Codigo Civil (Cc) geregelt. Sie ist definiert als „eine Zuwendung, für die eine Person kostenfrei einer anderen Person eine Sache zur Verfügung stellt, und die begünstigte Person diese Sache akzeptiert“.
In Spain, bonuses are salary supplements as defined in Article 26.3 of the Workers’ Statute (Estatuto de los Trabajadores). This remuneration scheme is based on the company’s performance or on the employee achieving certain objectives. At the outset, the company should set requirements that entitle an employee to receiving a bonus.
En Espagne, il est encore fréquent que la personne qui charge une autre de la réalisation de travaux ou de prêter ses services accorde des avances ou des acomptes à travers les dits billets à ordre. Celui qui formule le billet à ordre agit souvent en pensant que si les travaux et/ou services n’ont pas été réalisés correctement, il pourra sans difficulté dire à sa banque lorsque le billet se présentera à échéance de ne pas y répondre. Néanmoins, une telle opération peut entrainer un risque grave, souvent méconnu par celui qui signe les billets à ordre: l’endossement.
Le prix du logement en Espagne a chuté de 31,3 % depuis le début de la crise et même si l’économie espagnole commence à croitre, les prix du logement restent bas. Cette situation favorise les investissements dans notre pays et les ressortissants étrangers sont de plus en plus nombreux à se lancer dans l’acquisition d’une propriété en Espagne.
Les Directives n 2001/29/CE du 22 mai 2001 et 2006/CE du 12 décembre 2006 ont eu pour effet d´harmoniser la législation relative au droit d’auteur en vigueur au sein de l’Union Européenne. La loi applicable en Espagne en la matière est la Loi 1/1996 du 12 avril 1996, modifiée par la loi du 7 juillet 2006. Du fait de l’harmonisation, la législation espagnole relative au droit d’auteur est pratiquement identique à celle des autres pays européens. De plus, grâce aux différents accords conclus entre les pays, les œuvres des ressortissants étrangers sont protégées dans les pays de l’Union Européenne.
Ein aktuelles Urteil eines erstinstanzlichen Zivilgerichts in Spanien hebt die Bedeutung von gerichtlichen Gutachten zur Urteilsfindung in Gerichtsverfahren hervor. Art. 336 der spanischen Zivilprozessordnung sieht vor, dass die Parteien ein Sachverständigengutachten einbringen müssen. Ein aussagekräftiges schriftliches Gutachten ist nur der Anfang. Entscheidend ist die Argumentation durch den Gutachter im Verfahren. Die Kriterien dafür im Artikel.
Cette procédure fait partie des nouveaux instruments introduits lors de l’adoption de l’actuelle Loi de procédure civile (LEC) afin de renforcer la protection des crédits. Cette procédure est réglementée aux articles 812 à 818 dudit texte. C’est un moyen rapide et pratique afin de réclamer le paiement de créances pécuniaires.
Zwei spanische E-Commercegeschäfte wurden am 14. Januar 2014 aufgrund von Nichterfüllung des Cookiegesetzes bestraft. Diese Strafen von relativ geringem Betrag (3.000 Euros für das eine, 500 Euros für das andere Geschäft) sollen als Aufruf an E-Commercebetreiber, die ihren Sitz in Spanien haben oder die Dienstleistungen in Spanien anbieten, verstanden werden, ihre Webseiten nach den neuen Cookie-Richtlinien zu aktualisieren.
En Espagne, le bonus fait partie des compléments de salaire tels que définis à l’article 26.3 du Statut des Travailleurs (Estatuto de los Trabajadores). Le bonus peut se définir comme un système de rémunération lié à la situation et aux résultats de l’entreprise, et à la réalisation de certains objectifs par ses employés. Son octroi dépend donc de divers facteurs, laissés à la libre-détermination par l’entreprise.
In practically all proceedings in Spain with a foreign element (basically those in which one of the opponents is a national of a non-Spanish-speaking state) at least part of the written evidence to the lawsuit is written in a language other than Spanish (contracts, invoices, correspondence, etc.). In this sense, Article 144.1 of the Civil Procedure Act (CPA) states that Any document worded in a language other than Spanish or, as appropriate, the official language of the Regional Authority in question shall have a translation of such document attached thereto.
