Le concept de donation est réglementé par les articles 618 et suivants du Code Civil (C.civ) et il se définit comme un “acte de libéralité par lequel une personne dispose gratuitement d’une chose en faveur d’une autre, qui accepte”.
In Spain, the General Law in Defense of Consumers and Users provides that the consumer must receive notice of the final price of the goods, (including all taxes and fees) before the execution of a contract.
Furthermore, the Law of Services of the Information Society states that when referencing a price, the business must be clear on the price of the product/service and whether it includes applicable taxes and delivery costs.
Avant de commencer à évaluer l’ancienneté pour le calcul des indemnisations pour ce type de contrat dans cet article, il conviendra d’expliquer en premier lieu en quoi consiste le contrat de mise à disposition.
Durch die Richtlinie 2011/83/UE des Europäischen Parlaments und des Europäischen Rats vom 25. Oktober 2011 zu Verbraucherrechten wird die Richtlinie 93/13/CEE des Rats und die Richtlinie 1999/44/CE des Europäischen Parlamentes und Rats geändert sowie die Richtlinie 85/577/CEE des Europäischen Rats und die Richtlinie 97/7/CE des Europäischen Parlamentes und Rats aufgehoben. Die neue Richtlinie 2011/83/UE bringt wichtige Veränderungen in der Ausgestaltung des Rücktrittsrechts für Verbraucher mit sich, die von den Unternehmern beachtet werden müssen.
Le droit du travail espagnol contient une série d’hypothèses de licenciement objectif parmi lesquelles on peut citer la catégorie des licenciements pour raisons économiques, techniques, organisationnelles et de production. Les causes susmentionnées sont les mêmes causes accordées par l’ordre juridique espagnol pour les licenciements collectifs, la différence étant seulement dans le nombre de travailleurs affectés par l’extinction de leur contrat de travail. Ce nombre devra être inférieur au seuil de licenciements déterminant l’application de la règlementation du licenciement collectif.
Im vorliegenden Beitrag geht es um die Frage, welches Rechtsmittel einem Unternehmen in Spanien zur Verfügung steht, wenn es sich gegen ein belastendes Urteil wehren möchte, in diesem Fall, gegen ein solches durch welches eine Kündigung für unwirksam erklärt wurde.
Le présent article propose d´analyser les différents types de testaments prévus dans le système juridique espagnol. Parmi les différentes façons de rédiger un testament, on peut distinguer entre:
Dans cet article, nous nous concentrerons sur les droits du conjoint du défunt, plus connu sous le nom de veuf/ve.
Am 16. November 2011 haben wir in unserem Blog einen Artikel über die Anzeige der Europäischen Kommission gegen das Königreich Spanien beim Gerichtshof der Europäischen Union veröffentlicht. Diese Anzeige erfolgte aufgrund der Diskriminierung von nicht Gebietsansässigen bei Erbschaften. Nach einem sehr langen Prozess haben nun die Richter in Luxemburg der Kommission Recht gegeben.
Conformément tant au Code de Conduite Européen pour les Médiateurs qu’à la Loi sur la Médiation en matière civile et commerciale (LM), tout médiateur doit respecter la confidentialité de l’information et documentation résultant de la procédure de médiation. Le Code de Conduite Européen élargit même cette obligation de confidentialité à l’existence propre de la médiation (point 4). Son importance est telle que la LM établit expressément comme cause de responsabilité du médiateur la violation de cette obligation de confidentialité.
