Nouveaux effets de la procédure d’insolvabilité en Espagne
Le 8 mars 2014, le Décret-Loi Royal espagnol nº4/2014 sur les mesures urgentes relatives au refinancement et à la restructuration de la dette d’entreprise (la Nouvelle Réforme) a été publié pour tenter d’améliorer la Loi espagnole sur l’Insolvabilité.
La Nouvelle Réforme reconnaît qu’il y avait une certaine inflexibilité concernant certains aspects du régime espagnol de pré-insolvabilité et insolvabilité qui décourageait les créanciers de conclure des accords de refinancement et, dorénavant, la Nouvelle Réforme tend à encourager le dialogue pour les refinancements en donnant, entre autres, un environnement plus stable à la pré-insolvabilité dans lequel les principaux atouts du débiteur son protégés contre l’exécution par des créanciers non-garantis.
En bref, le domaine de l’insolvabilité espagnole a constamment mis en évidence que, bien qu’une société insolvable puisse être viable d’un point de vue opérationnel, cela se termine en liquidation due au poids excessif de la dette.
Avec la Loi espagnole sur l’Insolvabilité, les directeurs d’entreprise sont obligés de déclarer leur insolvabilité devant les Tribunaux dans un délais de deux mois suivant la date à laquelle ils ont eu connaissance que la société n’était plus à même de remplir correctement ses obligations quand elles étaient exigibles (ainsi nommé test de liquidité) étant alors en véritable situation d’insolvabilité (insolvencia actual).
Comme exception à l’obligation des directeurs de déclarer leur insolvabilité, la Section 5bis de Loi espagnole sur l’Insolvabilité (la « Communication 5bis ») prévoit que si le débiteur notifie aux Tribunaux qu’il a entamé des négociations avec ses créditeurs pour parvenir à (i) une entente à l’amiable pour un refinancement ou (ii) ou un concordat précoce, il bénéficiera d’une grâce de trois mois additionnels pour parvenir à une entente et un mois supplémentaire pour déclarer l’insolvabilité, à condition qu’il dépose l’avis auprès des Tribunaux dans le délais limite des deux mois (appelé la loi du 2+3+1).
Dans le cas où un directeur ne remplirait pas son obligation de déclarer son insolvabilité, l’insolvabilité pourrait être déclarée frauduleuse et le directeur tenu responsable.
Traditionnellement, le principal effet de la procédure de pré-insolvabilité au moyen de la Communication 5bis a été de protéger le débiteur d’une procédure d’insolvabilité durant le délai de grâce accordé ainsi que suspendre l’obligation d’un tel débiteur de mener cette procédure.
Avec la nouvelle version de la Communication 5bis introduite par la Nouvelle Réforme, la Communication 5bis peut aussi demeurer
- toute application judiciaire des actifs qui sont nécessaires pour assurer la continuité de l’activité du débiteur
- toute réalisation de sûreté réelle grevant les actifs nécessaires à la continuité de l’activité
- toute exécution des créances financières à condition que les créditeurs représentant au moins 51% d’une telle créance financière aient expressément soutenu la mise en place des négociations prévues par la Section 5bis.
Alberto Álvarez
Mariscal Abogados, Avocats francophones en Espagne
Eurojuris España, réseau espagnol inernational de cabinet d’avocats
