Régulation du Prix dans le Commerce Électronique en Espagne
En Espagne, la Loi Générale pour la Défense des Consommateurs et Usagers dispose que le consommateur doit être informé du prix final des biens (incluant toutes les taxes et tous les frais) avant l’exécution d’un contrat.
En outre, la Loi des Services de la Société de l’Information prévoit que lorsqu’il est fait référence au prix, l’entreprise doit être claire sur le prix du produit / service et préciser s’il comprend les taxes applicables et les frais de livraison. Les consommateurs doivent recevoir des informations claires sur les frais de livraison ou doivent être informés s’ils sont inconnus. Dans le cas où ces coûts sont inconnus, les Consommateurs doivent être informés, avant l’exécution du contrat, quant à leur mode de calcul et sur la manière dont ils vont être pris en compte.
Dans le cas où, comme en Allemagne, en Suisse et en France, le prix d’un produit est mentionné dans une boutique en ligne, il doit être indiqué si ce prix inclue les coûts de livraison, Si tel n’est pas le cas, un lien doit être prévu, contenant l’information nécessaire relative aux coûts de livraison. Si le coût de livraison est inconnu, la méthode de calcul des coûts de livraison doit être indiquée. Le panier d’achat électronique doit inclure les coûts finaux de livraison. Les entreprises polonaises ont également l’obligation d’informer le consommateur des coûts de livraison, mais il n’y a pas d’exigences particulières en Pologne comme il peut y en avoir dans d’autres pays.
La législation autrichienne prévoit que les consommateurs doivent recevoir les informations pertinentes quant aux coûts de livraison afin de calculer le prix final. Ensuite, ces coûts de livraison doivent être inclus dans le prix final apparaissant dans le panier d’achat électronique.
Selon la Loi espagnole, les prix unitaires (à savoir le prix par unité statistique, par exemple, € / gramme) doivent être utilisés dans la vente de produits préemballés. Il en va de même en Suisse et en France. En Allemagne et en Autriche, le vendeur doit utiliser des prix unitaires lorsqu’il vend des produits pré-emballés, des produits dans des emballages ouverts, ou des produits vendus à l’unité sans emballage par référence au kilo, au volume, à la longueur, ou à l’étendue. En Angleterre, les prix unitaires doivent être utilisés quand la quantité est une considération pertinente lors de l’achat. La Loi prévoit que le prix unitaire doive être utilisé lorsqu’il diffère du prix total du produit.
En Espagne, la devise du cours est un élément essentiel du prix, et par conséquent, doit clairement apparaître au consommateur avant l’exécution du contrat. Ceci est valable pour l’ensemble des pays mentionnés. Généralement, la devise doit être celle du marché dans lequel l’entreprise opère (c’est-à-dire, si l’entreprise opère sur le marché espagnol, le prix doit être libellé en Euros).
Dans le cas d’offres spéciales ou de réductions de prix en Espagne, l’entreprise doit être clairement identifiable ainsi que les termes et conditions de chacune des offres. Ces termes et conditions doivent avoir été clairement exprimés pour le consommateur.
Mariscal Abogados, Avocats francophones en Espagne
Eurojuris España, réseau espagnol inernational de cabinet d’avocats
